Tribunal Judiciaire de Limoges, Juge liberté et detention, 4 septembre 2025, n° 25/00542

TJ Limoges 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Incapacité du patient à exprimer son souhait
Le juge a considéré que l'incapacité du patient à exprimer son souhait justifie la poursuite de la mesure de contention pour garantir sa sécurité et celle des autres.

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Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, juge liberté et detention, 4 sept. 2025, n° 25/00542
Numéro(s) :	25/00542
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric VALLERON

Texte intégral

Minute N° 25/249

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES

ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 25/00542 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GOYX

Ordonnance du 04 Septembre 2025 à 15 h 45

(Contention)

Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Audrey LAVERGNE, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [O] [M], né le 27 Mars 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [3] à [Localité 5] ;

bénéficiant d’une mesure de protection exercée par l’UDAF de [Localité 4] ;

Vu la saisine enregistrée au greffe du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 03 Septembre 2025 à17h17 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH [3],

Vu l’incapacité du patient à faire savoir s’il souhaite être auditionné et être assisté par un conseil,

Vu les observations écrites de M^e Eric VALLERON représentant le patient.

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés statuant en chambre du conseil, par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,

AUTORISONS la poursuite de la mesure de contention dont fait l’objet Monsieur [O] [M].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

Audrey LAVERGNE Magali GUALDE

La présente ordonnance a été notifiée par mail à :

* Monsieur [O] [M] via le CH [3] ;

* Monsieur le Directeur du C.H. [3] ;

* Madame le Procureur de la République ;

* M^e UDAF 87 – Mandataire, en charge de la mesure de protection du patient;

* M^e Eric VALLERON, avocat au Barreau de Limoges.

Le 04 Septembre 2025,

Le greffier