TRIBUNAL JUDICIAIRE

d'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

04.95.29.06.06

N° RG 26/00282 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DIL6

DEMANDEUR : M. [D] [Q]

Représenté par Maître LANFRANCHI Jean-Marc, avocat au barreau d’AJACCIO

ÉLECTEUR : M. [H] [S] [G]

Représenté par Maître LEANDRI Anne-Marie, avocat au barreau d’AJACCIO

JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

Le 09 Mars 2026,

Par devant le Tribunal judiciaire de AJACCIO présidé par Naïs ACQUAVIVA, assistée de Valentine LARIVIERE, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête reçue au greffe le 26 Février 2026, M. [D] [Q] a saisi la présente juridiction afin de demander la radiation de :

M. [H] [S] [G]

né le 09/11/1973 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

de la liste électorale de la commune de [Localité 5].

À l’audience du 04 Mars 2026, le recours a été régulièrement évoqué, après avertissement adressé au demandeur, à M. [H] [S] [G] et avis à Monsieur le Préfet de la Corse-du-sud, dans les délais légaux.

M. [D] [Q] comparaît par représentation, et expose que M. [H] [S] [G] n’est pas inscrit aux rôles des impôts directs et locaux de la commune d'[Localité 5] et n’y vit pas.

M. [D] [Q] sollicite en conséquence la radiation de M. [H] [S] [G] de la liste électorale de la commune d'[Localité 5].

M. [H] [S] [G] comparaît par représentation et indique vivre dans la commune, reclus dans la maison de [B] [U] [W] [J] [V], sans qu’il en soit démontré le contraire.

L’affaire est mise en délibéré au 09 Mars 2026.

SUR CE :

Il résulte de l’article L11 du code électoral que :

I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande:

1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;

2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition;

…

Celui qui conteste une inscription sur une liste électorale doit rapporter la preuve que l’électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l’article L 11 du Code Électoral, ce n’est donc pas à l’électeur contesté de justifier de son inscription, mais à celui qui la conteste, de rapporter la preuve du caractère infondé de celle-ci.

A l’appui de sa demande, M. [D] [Q] produit une attestation du Directeur Régional des Finances Publiques de Corse-du-sud en date du 23/02/2026 dont il ressort que M. [H] [S] [G] n’est pas inscrit aux rôles des impôts directs et locaux de la commune d'[Localité 5]. Il verse aussi à la cause une attestation de [I] [S] [A] dont il ressort que la maison censément occupée par M. [H] [S] [G] entre autres, voisine de la sienne, n’est pas habitée.

M. [H] [S] [G], qui affirme y vivre reclus, produit aux débats une attestation d’hébergement de [B] [U] [W] [J] [V], un certificat d’immatriculation le domiciliant à [Localité 5] en 2019, un relevé de prestations envoyé à cette adresse en 2021, des impressions écrans non datées, et une concernant un contrat d’habitation prenant effet en 2021.

Les pièces produites par M. [D] [Q] démontrent que M. [H] [S] [G] n’a pas son domicile réel dans la commune et n’y habite pas depuis six mois au moins, ni ne figure pour la deuxième fois sans interruption, au rôle d’une des contributions directes communales, tandis que M. [H] [S] [G] échoue à ramener la preuve de sa qualité d’électeur actuel de la commune au vu des dates des pièces produites.

Il y a lieu de faire droit à la demande et d’ordonner la radiation de M. [H] [S] [G] de la liste électorale de la commune d'[Localité 5].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en matière électorale et en dernier ressort,

FAIT DROIT à la demande, en conséquence,

ORDONNE la radiation de M. [H] [S] [G]

né le 09/11/1973

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

de la liste électorale de la commune d'[Localité 5],

DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de cassation et n’est pas suspensif,

DIT que la présente sera notifiée au demandeur, à M. [H] [S] [G], au préfet, au maire de [Localité 5] et à l’INSEE.

Le Greffier, Le Juge,

Valentine LARIVIERE Naïs ACQUAVIVA