TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

—  27 mars 2026 -

N° RG 25/00562 – N° Portalis DBXH-W-B7J-DEDX

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Rendue le 27 Mars 2026, après débats à l’audience du 23 janvier 2026, par Julien DEGUINE, juge de la mise en état, assisté de Gil CHIMINGERIU, greffier, dans l’affaire :

ENTRE :

Monsieur [T] [A]

né le 21 juin 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : M^e Margaux BOUSQUET, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat plaidant

Ayant pout avocat plaidant Maître Stéphane PEREL,avocat au barreau de Marseille

DEMANDEUR AU PRINCIPAL DEFENDEUR A L’INCIDENT

ET :

Le syndicat des coproprietaires de la residence [Adresse 2], à [Localité 2], représenté par son syndic la Société de Gestion Immobiliere, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 321 760 407, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 2], prise en la personne de son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 4]

Rep/assistant : M^e Dominique REMITI-LEANDRI, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat plaidant

DEFENDERESSE AU PRINCIPAL DEMANDERESSE A L’INCIDENT

Vu l’assignation en référé délivrée le 23 avril 2025 à la demande de Monsieur [T] [A] à l’encontre du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] afin d’obtenir à titre principal, l’annulation des résolutions n°8 et n°9 de l’assemblée générale des copropriétaires du 20 février 2025 et à titre subsidiaire, l’autorisation de réaliser les travaux de fermeture de son balcon par une structure en PVC/aluminium,

Vu les conclusions d’incident du syndicat des copropriétaires tendant à la nullité de l’assignation pour défaut de capacité du représentant en justice, et condamne Monsieur [A] à lui payer une indemnité de 2500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les conclusions en réponse sur incident de Monsieur [A], notifiées par voie électronique le 30 septembre 2025, tendant à :

— rejeter l’exception de nullité,

— et condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer une indemnité de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] notifées par voie électronique le 17 juin 2025 et tendant à :

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [T] [A] notifiées par voie électronique le 18 novembre 2025,

SUR CE,

Attendu que selon l’article 385 du code de procédure civile, le désistement d’action entraîne, à titre accessoire, l’extinction de l’instance ; que son effet se produit sans l’acceptation de la partie adverse ;

Attendu qu’il y a lieu en l’espèce de constater le désistement d’action, et celui de l’instance, qui en est résulté ;

Attendu que le désistement fait peser la charge des frais sur son auteur ; qu’il y aura lieu de condamner Monsieur [A] à payer au syndicat des copropriétaires une indemnité de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Monsieur [T] [A],

CONSTATONS l’extinction de l’instance, et le dessaisissement de la juridiction,

CONDAMNONS Monsieur [T] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] une indemnité de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [T] [A] aux dépens.

Le Greffier Le Juge