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Sur la décision
| Référence : | TJ Ajaccio, ch. civ., 12 mars 2026, n° 26/00470 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00470 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
04.95.29.06.06
N° RG 26/00470 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DITP
DEMANDEUR : M. [P] [N] [B]
Représenté par Me Morgane DE PERETTI
ÉLECTEUR : M. [F] [Z]
né le 10 Mars 1976 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant
JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
Le 12 Mars 2026,
Par devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO présidée par Gaëlle LEGOUT, assistée de Valentine LARIVIERE, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par requête reçue au greffe le 5 Mars 2026, M. [P] [N] [B] en qualité de tiers électeur a saisi la présente juridiction afin de demander l’inscription de :
M. [F] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]
né le 10 Mars 1976 à [Localité 3]
sur la liste électorale de la commune de [Localité 5].
À l’audience du 10 Mars 2026, le recours a été régulièrement évoqué, après avertissement adressé au demandeur, à M. [F] [Z] et avis à Monsieur le Préfet de Corse du Sud, dans les délais légaux.
M. [P] [N] [B] représenté par son conseil expose que M. [F] [Z] justifie d’une résidence effective sur la commune . Il produit une facture à son nom avec un adresse sur la commune.
M. [P] [N] [B] sollicite en conséquence l’inscription de M. [F] [Z] sur la liste électorale de la commune de [Localité 5].
M. [F] [Z] ne comparaît pas.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 Mars 2026.
SUR CE,
Il résulte de l’article L20 du code électoral que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit.
Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
Au surplus l’article L. 36 du code électoral précise que les délais mentionnés aux sections 1 à 3 du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires, ce qui signifie que sont comptabilisés tous les jours du calendrier, y compris les jours non ouvrables, fériés et chômés.
En l’espèce M. [P] [N] [B] ne justifie ni de son inscription sur la liste de la commune, ni de la date de publication de la liste électorale, fixée au plus tard le 23 février 2026 et a formé sa demande par requête que le 5 Mars 2026 soit hors le délai de 7 jours prévu au I de l’article L20 du code électoral.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire statuant après audience publique en matière électorale par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE le recours de M. [P] [N] [B] irrecevable,
REJETTE la demande de M. [P] [N] [B],
DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de cassation et n’est pas suspensif,
DIT que la présente sera notifiée au demandeur, à M. [F] [Z], au préfet, au maire de [Localité 5] et à l’INSEE.
Le Greffier, Le Président,
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