TRIBUNAL JUDICIAIRE

d'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

04.95.29.06.06

N° RG 26/00342 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DIOC

DEMANDEUR : M. [J] [N]

Assisté de M^e Benjamin Genuini, avocat au barreau de Bastia

ÉLECTEUR : Mme [X] [Z] [F] [R]

Représenté par M^e Brigitte NICOLAI, avocat au barreau d’Ajaccio

JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

Le 10 Mars 2026,

Par devant le Tribunal judiciaire de AJACCIO présidé par Naïs ACQUAVIVA, assistée de Théa HOAREAU, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête reçue au greffe le 27 Février 2026, M. [J] [N] a saisi la présente juridiction afin de demander la radiation de :

Mme [X] [Z] [F] [R]

née le 31/07/2001 à [Localité 3], canton de [Localité 4] (SUISSE)

[Adresse 2]

[Localité 5] [Localité 6]

de la liste électorale de la commune de [Localité 6].

À l’audience du 05 Mars 2026, le recours a été régulièrement évoqué, après avertissement adressé au demandeur, à Mme [X] [Z] [F] [R] et avis à Monsieur le Préfet de la Corse-du-sud, dans les délais légaux.

M. [J] [N] comparaît par représentation, et expose que Mme [X] [Z] [F] [R] n’est pas inscrite aux rôles des impôts directs et locaux de la commune d'[Localité 6] et n’y vit pas. Il indique que le bien sis sur la commune est une résidence secondaire de la famille qui vit en [J]. M. [J] [N] sollicite en conséquence la radiation de Mme [X] [Z] [F] [R] de la liste électorale de la commune de [Localité 6].

Mme [X] [Z] [F] [R] comparaît par représentation et expose être rattachée au domicile paternel puisque M. [B] [R] paie des impôts à [Localité 6] et qu’il est domicilié en Corse.

L’affaire est mise en délibéré au 10 Mars 2026.

SUR CE :

Sur la recevabilité,

Attendu que l’article L20 du code électoral dispose que I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit.

Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.

La liste électorale de la commune de [Localité 6] a été publiée le 23/02/2026. M. [J] [N], qui justifie être inscrit sur la liste électorale de la commune, a formé sa demande par requête du 27 Février 2026, soit dans le délai de 7 jours prévu au I de l’article L20 du code électoral.

La demande est dès lors recevable.

Sur le fond,

Il résulte de l’article L11 du code électoral que :

I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande:

1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;

2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition;

…

Celui qui conteste une inscription sur une liste électorale doit rapporter la preuve que l’électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l’article L 11 du Code Électoral, ce n’est donc pas à l’électeur contesté de justifier de son inscription, mais à celui qui la conteste, de rapporter la preuve du caractère infondé de celle-ci.

A l’appui de sa demande, M. [J] [N] produit aux débats une attestation du Directeur Régional des Finances Publiques de Corse-du-sud en date du 19/02/2026 dont il ressort que Mme [X] [Z] [F] [R] n’est pas inscrite aux rôles des impôts directs locaux de la commune de [Localité 6] au titre des années 2025 et 2026.

Mme [X] [Z] [F] [R] ne prouve pas que son père, M.[B] [R], est électeur de la commune en application de l’article L11, I – 2°, en produisant un titre de perception de 2014 relatif à la taxe d’aménagement. M.[B] [R] et Mme [V] [A], mère de la partie défenderesse, apparaissent être propriétaires indivis d’un bien immobilier sur la commune de [Localité 7], aux termes d’un relevé de propriété. Cependant, le droit à l’électorat est attaché non à la qualité de propriétaire indivis, mais à l’inscription personnelle au rôle d’une des contributions directes communales depuis 2 ans ininterrompus (Cass. civile 2 ème, 13 mai 1997, pourvoi n° 97-60.060 ; et Cass. Civile 2 ème , 06 mars 2001, pourvoi n° 01-60.329 ; Cass. Civ. 2 ème , 19 mars 2015, pourvois n° 15-60.113 et 15-60.129). De plus, l’inscription sur le rôle des contibutions doit être personnelle et ne profite pas aux enfants des personnes concernées aux termes de la loi.

M. [J] [N] verse également à la cause une lettre recommandée envoyée à Mme [X] [Z] [F] [R] visant à éprouver sa domiciliation, revenue avec la mention “défaut d’adressage”, un procès-verbal de constat d’huissier de justice en date du 13/02/2026 dont il ressort qu’il n’existe pas de boîte aux lettres au nom de [R] à l’entrée de la propriété où la partie défenderesse déclare vivre, des impressions écran des profils FACEBOOK de M.[B] [R] et de Mme [X] [Z] [F] [R] dont il ressort qu’ils vivent à [Localité 4], et une impression écran d’une recherche sur GOOGLE concernant M.[B] [R] dont il résulte qu’il exerce sa profession à [Localité 4].

Mme [X] [Z] [F] [R] produit aux débats le livret de famille la concernant dont il ressort qu’elle est née à [Localité 4], une attestation d’hébergement de son père indiquant qu’elle vit à son domicile à [Localité 6], des factures d’eau au nom de son père concernant le lieu qu’il dit habiter à [Localité 6] mais envoyées à l’adresse d’un voisin de cette commune au domicile de qui M.[B] [R] se domicilie.

Dans ces conditions, il est démontré que Mme [X] [Z] [F] [R] ne remplit aucune des conditions prévues au terme de l’article L11 du code électoral permettant de justifier son inscription sur la liste électorale de [W] [U] puisqu’il est prouvé que son domicile réel n’y est pas fixé, pas davantage que celui de son père, qu’elle n’y habite pas depuis au moins 6 mois, à l’instar de son père, et qu’elle n’est pas inscrite personnellement aux rôles des impôts directs et locaux de la commune, étant précisé qu’il n’est pas invoqué le droit d’être inscrit à un autre titre.

Il y a lieu donc de faire droit à la demande et d’ordonner la radiation de Mme [X] [Z] [F] [R] de la liste électorale de la commune de [Localité 6].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en matière électorale et en dernier ressort,

FAIT DROIT à la demande, en conséquence,

ORDONNE la radiation de :

Mme [X] [Z] [F] [R]

née le 31/07/2001 à [Localité 3], canton de [Localité 4] (SUISSE)

[Adresse 2]

[Localité 8]

de la liste électorale de la commune de [Localité 6] ;

DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de cassation et n’est pas suspensif,

DIT que la présente sera notifiée au demandeur, à Mme [X] [Z] [F] [R], au préfet, au maire de [Localité 6] et à l’INSEE.

Le Greffier, Le Juge,

Théa HOAREAU Naïs ACQUAVIVA