TRIBUNAL JUDICIAIRE

d'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

04.95.29.06.06

N° RG 26/00318 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DINI

DEMANDEUR : M. [D] [X]

Assisté par Maître Benjamin Genuini, avocat au barreau de Bastia

ÉLECTEUR : Mme [M] [V] [Z],

Représentée par Maître Brigitte Nicolai, avocat au barreau d’Ajaccio

JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

Le 10 Mars 2026,

Par devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO présidé par Naïs ACQUAVIVA, assistée de Théa HOAREAU, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête reçue au greffe le 27 Février 2026, M. [D] [X] a saisi la présente juridiction afin de demander la radiation de :

Mme [M] [V] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3] [Localité 4]

née le 06/07/1968 à [Localité 5]

sur la liste électorale de la commune de [Localité 4].

À l’audience du 10 Mars 2026, le recours a été régulièrement évoqué, après avertissement adressé au demandeur, à Mme [M] [V] [Z] et avis à Monsieur le Préfet de Corse du Sud, dans les délais légaux.

M. [D] [X] comparaît par représentation et expose que Mme [M] [V] [Z] n’est pas inscrite aux rôles des impôts directs et locaux de la commune de [Localité 4], et n’y habite pas. Il sollicite en conséquence la radiation de Mme [M] [V] [Z] sur la liste électorale de la commune de [Localité 4].

Mme [M] [V] [Z] comparaît par représentation et soutient être propriétaire sur la commune et y avoir fixé sa résidence.

L’affaire est mise en délibéré au 10 Mars 2026. Il est produit une note en délibéré non autorisée le 09 mars 2026.

SUR CE,

Sur la recevabilité,

L’article L20 du code électoral dispose que I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit.

Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.

La liste électorale de la commune de [Localité 4] a été publiée le 23 février 2026. M. [D] [X] , qui justifie être inscrit sur la liste électorale de la commune, a formé sa demande par requête du 27 février 2026 soit dans le délai de 7 jours prévu au I de l’article L20 du code électoral,

La demande est dès lors recevable.

Sur le fond,

Il résulte de l’article L11 du code électoral que :

I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande:

1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans,

2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition;…

Celui qui conteste une inscription sur une liste électorale doit rapporter la preuve que l’électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l’article L 11 du Code Électoral, ce n’est donc pas à l’électeur contesté de justifier de son inscription, mais à celui qui la conteste, de rapporter la preuve du caractère infondé de celle-ci.

A l’appui de sa demanden M. [D] [X] produit aux débats :

— une attestation du Directeur Régional des Finances Publiques de Corse-du-sud en date du 19/02/2026 dont il ressort que Mme [M] [V] [Z] n’est pas inscrite aux rôles des impôts directs locaux de la commune de [Localité 6] au titre des années 2025 et 2026,

— le constat de commissaire de justice en date du 02/03/2026 dont il ressort qu’il n’y a pas de boîte aux lettres à ses prénom et nom à l’adresse déclarée.

Mme [M] [V] [Z] verse à la cause des preuves de sa qualité de propriétaire sur la commune. Cependant, le droit à l’électorat est attaché non à la qualité de propriétaire indivis, mais à l’inscription personnelle au rôle d’une des contributions directes communales depuis 2 ans ininterrompus (Cass. civile 2 ème, 13 mai 1997, pourvoi n° 97-60.060 ; et Cass. Civile 2 ème , 06 mars 2001, pourvoi n° 01-60.329 ; Cass. Civ. 2 ème , 19 mars 2015, pourvois n° 15-60.113 et 15-60.129).

Mme [M] [V] [Z], dans le cadre d’une note en délibéré non autorisée, verse aussi à la cause une attestation du Directeur Régional des Finances Publiques de Corse-du-sud en date du 06/03/2026 dont il ressort que Mme [M] [V] [Z] est inscrite aux rôles des impôts directs locaux de la commune de [Localité 6] au titre de l’année 2025 et qu’elle est en droit d’être inscrite au titre de l’année 2026, sous réserve de modification de sa situation. Or, la juridiction n’a pas qualité pour contrôler les inscriptions sur le rôle des contributions directes et doit se borner à constater l’existence ou l’absence de cette inscription

(Cass. Civ. 2 ème , 19 mars 2015, pourvois n° 15-60.113 et 15-60.129)

Dans ces conditions, au vu des pièces produites, il est démontré que Mme [M] [V] [Z] ne remplit aucune des conditions prévues au terme de l’article L11 du code électoral permettant de justifier son inscription sur la liste électorale de [N] [P] puisqu’il est prouvé que son domicile réel n’y est pas fixé, qu’elle n’y habite pas depuis au moins 6 mois et qu’elle n’est pas inscrite personnellement aux rôles des impôts directs et locaux de la commune depuis deux ans ininterrompus, étant précisé qu’il n’est pas invoqué le droit d’être inscrit à un autre titre.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en matière électorale et en dernier ressort,

DÉCLARE le recours de M. [D] [X] recevable,

FAIT DROIT à la demande, en conséquence,

ORDONNE la radiation de :

Mme [M] [V] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 7]

née le 06/07/1968 à [Localité 5]

de la liste électorale de la commune de [Localité 4] ;

DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de cassation et n’est pas suspensif,

DIT que la présente sera notifiée au demandeur, à Mme [M] [V] [Z], au préfet, au maire de [Localité 4] et à l’INSEE.

Le Greffier, Le Juge,

Théa HOAREAU Naïs ACQUAVIVA