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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 24 juil. 2025, n° 25/00034 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00034 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 août 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
N° RG 25/00034 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IS7U
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 24 JUILLET 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Monsieur [P], [F] [N]
né le 31 Décembre 1967 à [Localité 5] (42)
demeurant [Adresse 4] – [Localité 3] (LOIRE)
ET :
LA MDPH DE LA LOIRE – MLA
dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Virginie FARINET
assistée de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par la MDPH de la Loire en date du 02/04/2024 concernant la demande d’AAH effectuée par Mr [N] [P].
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
— CONSTATE que le demandeur a indiqué par courrier électronique du 12 juin 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
— CONSTATE que le défendeur a été informé de la demande de désistement du demandeur par le biais d’un courrier postal daté du 13 juin 2025, et que ce dernier est resté sans réponse, bien qu’un délai de un mois avait été fixé au défendeur pour déposer d’éventuelles observations ;
— DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Raphaëlle TIXIER Madame Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à : Monsieur [P], [F] [N], LA MDPH DE LA LOIRE – MLA
Le
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