TRIBUNAL JUDICIAIRE

d'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

04.95.29.06.06

N° RG 26/00432 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DIRW

DEMANDEUR : M. [T] [N]

Représenté par Maître Casalta, avocat au barreau d’Ajaccio

ÉLECTEUR : Mme [Y] [Z] [P] [D] FABREGAT, représenté par Maître Santa Lucchini, avocate au barreau de Paris

JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

Le 11 Mars 2026,

Par devant le Tribunal judiciaire d’Ajaccio présidée par Gaëlle LEGOUT, assistée de Valentine LARIVIERE, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête reçue au greffe le 2 Mars 2026, M. [T] [N] en qualité de tiers électeur a saisi la présente juridiction afin de demander la radiation de :

Mme [Y] [Z] [P] [K]

[Localité 3]

née le 25 Mars 1945 à [Localité 4] ([Localité 5])

de la liste électorale de la commune de [Localité 6].

À l’audience du 10 Mars 2026, le recours a été régulièrement évoqué, après avertissement adressé au demandeur, à Mme [Y] [Z] [P] [K] et avis à Monsieur le Préfet de corse du sud, dans les délais légaux.

M. [T] [N] représenté par son conseil expose que Mme [Y] [Z] [P] [K] ne répond à aucun critère légal pour être inscrite sur la liste électorale de [Localité 6]. Il précise qu’elle déclare être hébergée dans une maison de seulement 43 m2 à 7 personnes alors que son nom n’apparaît pas sur la boite aux lettres.

Il produit à l’appui de sa demande des extraits cadastraux sur lesquels figurent l’adresse des hébergeants qui sont eux mêmes domiciliés sur [Localité 1], des photos de la maison et de la boîte aux lettres où ne figurent pas le nom de Mme [Y] [Z] [P] [K].

M. [T] [N] sollicite en conséquence la radiation de Mme [Y] [Z] [P] [K] de la liste électorale de la commune de [Localité 6].

Mme [Y] [Z] [P] [K] représentée par son conseil produit :

une attestation d’hébergement de M. [R] [U] et de Mme [O] [F] épouse [U] déclarant être propriétaire de la maison dans laquelle ils hébergent à titre gratuit, Mme [Y] [Z] [P] [K] qui se trouve être la mère de Mme [O] [F] épouse [U] . Ils précisent qu’elle réside dans cette maison de famille depuis 2019.une relevé bancaire où Mme [Y] [Z] [P] [K] est domiciliée sur [Localité 6],une attestation de M.[W] [J] le voisin de Mme [Y] [Z] [P] [K] qui constate sa présence régulière et déclare qu’il s’agit bien de sa résidence.

L’affaire a été mise en délibéré le 11 Mars 2026 ;

SUR CE :

Il résulte de l’article L20 du code électoral que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit.

Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.

M. [T] [N] justifiant de son inscription sur la liste électorale de la commune, et ayant formé sa demande par requête dans les délais prévu au I de l’article L20 du code électoral, cette dernière sera donc déclaré recevable;

Il résulte également de l’article L11 du code électoral que :

I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande:

1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;

2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;

2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;

Celui qui conteste une inscription sur une liste électorale doit rapporter la preuve que l’électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l’article L 11 du Code Électoral, ce n’est donc pas à l’électeur contesté de justifier de son inscription, mais à celui qui la conteste, de rapporter la preuve du caractère infondé de celle-ci ;

A l’appui de sa demande, M. [T] [N] produit des pièces ne démontrant pas que

Mme [Y] [Z] [P] [K] ne remplit pas toutes les conditions requises par l’article L11 pour être inscrite sur la liste électorale de [Localité 6]. En effet les pièces produites en procédure ne permettent pas de démontrer que cette derniere ne dispose pas de domicile ou d’une résidence sur [Localité 6]. Les photos produites au surplus ne sont au surplus pas authentifiées ni datées.

En conséquence, le recours sera donc déclaré recevable, mais la demande sera rejetée faute d’élèment de preuve.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant après audience publique en matière électorale par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE le recours de M. [T] [N] recevable,

REJETTE la demande de M. [T] [N],

DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de cassation et n’est pas suspensif,

DIT que la présente sera notifiée au demandeur, à Mme [Y] [Z] [P] [K], au préfet, au maire de [Localité 6] et à l’INSEE.

Le Greffier, Le Juge

Valentine LARIVIERE Gaëlle LEGOUT