Tribunal Judiciaire d'Ajaccio, Chambre civile, 12 mars 2026, n° 26/00473

TJ Ajaccio 12 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect des délais de demande d'inscription
Le tribunal a constaté que la demande a été faite hors du délai de sept jours prévu par le code électoral, rendant ainsi le recours irrecevable.
Rejeté
Absence de justification d'inscription sur la liste électorale
Le tribunal a souligné que l'absence de preuve d'inscription sur la liste électorale empêche le demandeur de contester l'inscription d'un autre électeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Ajaccio, ch. civ., 12 mars 2026, n° 26/00473
Numéro(s) :	26/00473
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	22 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

d'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

04.95.29.06.06

N° RG 26/00473 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DITS

DEMANDEUR : M. [H] [T] [X]

ÉLECTEUR : M. [Y] [G]

JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

Le 12 Mars 2026,

Par devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO présidée par Gaëlle LEGOUT, assistée de Valentine LARIVIERE, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête reçue au greffe le 5 Mars 2026, M. [H] [T] [X] en qualité de tiers électeur a saisi la présente juridiction afin de demander l’inscription de :

M. [Y] [G]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

né le 13 Février 1970 à [Localité 4] ()

sur la liste électorale de la commune de [Localité 5].

À l’audience du 12 Mars 2026, le recours a été régulièrement évoqué, après avertissement adressé au demandeur, à M. [Y] [G] et avis à Monsieur le Préfet de Corse du Sud, dans les délais légaux.

M. [H] [T] [X] représenté par son conseil expose que M. [Y] [G] a son domicile sur la commune . Il produit deux factures avec un adresse sur [Localité 5].

M. [H] [T] [X] sollicite en conséquence l’inscription de M. [Y] [G] sur la liste électorale de la commune de [Localité 5].

M. [Y] [G] ne comparaît pas.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 Mars 2026.

SUR CE,

Il résulte de l’article L20 du code électoral que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit.

Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.

Au surplus l’article L. 36 du code électoral précise que les délais mentionnés aux sections 1 à 3 du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires, ce qui signifie que sont comptabilisés tous les jours du calendrier, y compris les jours non ouvrables, fériés et chômés.

En l’espèce M. [H] [T] [X] ne justifie ni de son inscription sur la liste de la commune, ni de la date de publication de la liste électorale, fixée au plus tard le 23 février 2026 et a formé sa demande par requête que le 5 Mars 2026 soit hors le délai de 7 jours prévu au I de l’article L20 du code électoral.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant après audience publique en matière électorale par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE le recours de M. [H] [T] [X] irrecevable,

REJETTE la demande de M. [H] [T] [X],

DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de cassation et n’est pas suspensif,

DIT que la présente sera notifiée au demandeur, à M. [Y] [G], au préfet, au maire de [Localité 5] et à l’INSEE.

Le Greffier, Le Président,