Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Albertville, 3e ch. réf. paf, 7 oct. 2025, n° 25/00303 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00303 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Cour d’Appel de CHAMBERY
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’ALBERTVILLE
RÉFÉRÉ CIVIL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 07 Octobre 2025
N° RG 25/00303
N° Portalis DB2O-W-B7J-C32I N° minute : 25/00203
A l’audience publique du 07 Octobre 2025 du tribunal judiciaire d’Albertville, […], juge des référés, assisté de […], greffière, a rendu la décision suivante :
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [D],
[Adresse 1]
représenté par Me Sonia GOTTI substituant Me Francois-xavier CHAPUIS de la SCP ARMAND CHAT & associés, avocats au barreau de CHAMBERY
DEFENDEUR :
S.A.S. SOCIETE D’EXPLOITATION ALTIREST,
[Adresse 2]
non comparante
***
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
A l’audience du 07 Octobre 2025, le conseil du demandeur indique que son client se désiste de sa demande.
Vu l’acceptation présumée acceptée du défendeur du fait de son absence et non constitution,
PAR CES MOTIFS
Constatons que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance ;
Déclarons ce désistement parfait et constatons en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
Condamnons le demandeur aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
La greffière, Le juge des référés,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Responsabilité ·
- Immobilier ·
- Mandataire ·
- Hors de cause ·
- Agent commercial ·
- Demande d'expertise ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Pièces
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation ·
- Titre ·
- Clôture ·
- Jugement ·
- Demande
- Coefficient ·
- Maladie professionnelle ·
- Incapacité ·
- Consolidation ·
- Barème ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diplôme ·
- Révision ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Prix de vente ·
- Acceptation ·
- Instance ·
- Assistant ·
- Notaire ·
- Acte ·
- République
- Crédit foncier ·
- Prêt immobilier ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause ·
- Épouse ·
- Contrat de prêt ·
- Crédit immobilier ·
- Consommateur ·
- Adresses
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Qualités ·
- Référé ·
- Avocat ·
- Europe
- Banque ·
- Consorts ·
- Sociétés ·
- Authentification ·
- Monétaire et financier ·
- Virement ·
- Paiement ·
- Devoir de vigilance ·
- Client ·
- Sécurité
- Contributif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Régularisation ·
- Adresses ·
- Saisine ·
- Recours ·
- Commission ·
- Sursis à statuer ·
- Administration ·
- Rétroactif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Caducité ·
- Assignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Mures ·
- Date ·
- Remise ·
- Avance ·
- Prise en compte ·
- Audience
- Prix ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tentative ·
- Dysfonctionnement ·
- Juge ·
- Usage ·
- Procédure participative ·
- Demande ·
- Conciliateur de justice ·
- Annonce
- Vente amiable ·
- Créanciers ·
- Publicité ·
- Manche ·
- Exécution ·
- Prix ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Surendettement ·
- Recouvrement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.