Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 6 mai 2025, n° 25/02947

TJ Bordeaux 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise de l'assignation
La cour a constaté que la remise de l'assignation au greffe n'a pas respecté le délai légal de quinze jours francs, entraînant ainsi la caducité de l'assignation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 6 mai 2025, n° 25/02947
Numéro(s) :	25/02947
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hubert HAZERA
Parties :	SAS AC BAT 33 défaillante

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

7e CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/02947 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2F7Z

Minute n°25/

DEMANDEUR :

[E] [F] représenté par M^e Hubert HAZERA, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE :

SAS AC BAT 33 défaillante

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu les articles 406, 407 et 754 du code de procédure civile,

Attendu qu’en application de l’article 754 du code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise au greffe d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une partie ;

Attendu que par bulletin du 11 avril 2025, le demandeur a été invité à formuler des observations sur la caducité de l’assignation ;

Attendu que M^e Hubert HAZERA a été autorisé à assigner pour l’audience du 11 avril 2025 et que cette date a été communiquée plus de quinze jours à l’avance ;

Que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la remise au greffe de la copie de l’assignation devait intervenir au plus tard le Mercredi 26 mars 2025 à 24h ;

Qu’en effet ce délai de remise au greffe se calculant en remontant le temps, il doit être calculé en jours francs entre cette date et le jour prévu pour l’audience (2e Civ. 13 mars 2008, pourvoi n°07-16-775, Bull. 2008, II, n°69) ;

Copie délivrée

à M^e Hubert HAZERA

Attendu que la copie de l’assignation a été remise au greffe le Mardi 08 avril 2025 à 10h43, soit moins de quinze jours francs avant la date d’orientation ;

Qu’il convient donc de constater d’office la caducité de cette assignation ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée par Monsieur [E] [F] déposée au Greffe le 08 avril 2025.

Fait à [Localité 1], le 06 mai 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT