Tribunal Judiciaire d'Albertville, 2e chambre jaf, 8 juillet 2025, n° 25/00179

TJ Albertville 8 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
Le juge a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient réunies et a statué en conséquence.
Accepté
Accord des parties sur les effets du divorce
Le juge a constaté que la convention signée par les parties était conforme aux exigences légales et a décidé de l'homologuer.
Accepté
Partage des dépens
Le juge a ordonné que les parties soient condamnées au partage par moitié des dépens, sauf à justifier de leur admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TJ Albertville, 2e ch. jaf, 8 juil. 2025, n° 25/00179
Numéro(s) :	25/00179
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	28 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandra KAHNVirginie MANTELLO

Texte intégral

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

08 Juillet 2025

Chambre : AFFAIRES FAMILIALES N° minute : 25/00057

N° RG 25/00179 – N° Portalis DB2O-W-B7J-CZTS

DEMANDEURS :

Monsieur [G] [P] [Z]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 9]

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Alexandra KAHN, avocat au barreau de CHAMBERY

Madame [K] [V] épouse [Z]

née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 6] (ROUMANIE)

demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Virginie MANTELLO, avocat au barreau d’ALBERTVILLE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé :

Juge aux affaires familiales : […] […], vice-présidente placée selon l’ordonnance de la première présidente de la Cour d’Appel de Chambéry en date du 15 Avril 2025, chargée des affaires familiales

assisté lors des débats et du prononcé de […] […], greffière

DEBATS : audience du 13 Mai 2025

JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort

Exécutoire délivrée le : 08 Juillet 2025 à M^e Virginie MANTELLO et M^e Alexandra KAHN

Expédition délivrée le :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, à l’issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la clôture des débats prononcée le 13 mai 2025,

PRONONCE le divorce de :

— Madame [K] [V] née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 6] (ROUMANIE)

et de

— Monsieur [G] [P] [Z] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 9]

qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 8] (73)

sur le fondement de l’article 233 du code civil,

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leur acte de naissance et, s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état-civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7],

HOMOLOGUE la convention signée par les parties le 24 janvier 2025 réglant les effets du divorce entre les époux et pour les enfants, annexée au présent jugement ;

CONDAMNE les parties au partage par moitié des dépens, sauf à justifier de leur admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle,

INVITE la partie qui y a intérêt à faire signifier la présente décision,

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois,

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES