TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 22]

■

N° RG 25/53367

N° : 1RLC/LB

Assignation du :

14 mai 2025

[1]

[1] 1 copie exécutoire

délivrée le :

+2 copies Adm.Jud.

+1 copie Succ.

JUGEMENT SELON LA

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 16 octobre 2025

par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier

DEMANDEURS

Monsieur [A] [V]

[Adresse 8]

[Localité 16]

Monsieur [T] [V]

[Adresse 10]

[Localité 7]

Madame [H] [X] [F]

[Adresse 11]

[Localité 14]

Monsieur [Z] [X] [F]

[Adresse 9]

[Localité 15]

représentés par Maître Alexandre de Vregille de la Selarl TSV Avocats, avocats au barreau de Paris – #D0044

DEFENDEUR

Monsieur [L] [V]

[Adresse 12]

[Localité 13]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 18 septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

[G] [U] veuve de [E] [V], domiciliée en son vivant au [Adresse 5] à [Localité 24], est décédée le [Date décès 2] 2011, laissant à sa succession ses trois enfants, [L], [A] et [T] [V], issus de son union avec son époux prédécédé.

Par ordonnance en la forme des référés rendue le 6 juin 2013 à la demande de MM. [T] et [A] [V], le président du tribunal de grande instance de Paris a désigné Maître [O] administrateur judiciaire, en qualité de mandataire successoral de la succession et a autorisé la vente d’un actif immobilier successoral situé [Adresse 5] à Paris 75008, moyennant le prix de 1.400.000 euros.

Par ordonnance en la forme des référés rendue le 3 octobre 2013, Maître [O] ès qualités a été autorisée à procéder à la vente des lots suivants dépendant de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 5] à [Localité 24] : lots n°5, 29, 39 et 40 moyennant le prix minimum net vendeur de 1.390.000 euros et lot n°25 moyennant le prix minimum net vendeur de 18.000 euros.

La vente définitive des lots n°5, 29, 39 et 40 a été régularisée suivant acte notarié en date du 14 octobre 2013.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 11 février 2021, Maître [O] a été désignée une nouvelle fois en qualité de mandataire successoral de la succession pour 12 mois.

Par acte du 14 mai 2025, MM. [T] et [A] [V], Mme [H] et M. [Z] [X] [F] ont assigné selon la procédure accélérée au fond, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, M. [L] [V] aux fins de voir :

— désigner à nouveau Maître [O] et renouveler sa mission en qualité de mandataire successoral de la succession de [G] [V], décédée le [Date décès 2] 2011 à [Localité 23], selon les termes du jugement rendu le 11 février 2021, pour une durée de 12 mois à compter de la décision à intervenir ;

— autoriser Maître [O], administrateur judiciaire, à vendre les biens immobiliers suivants restant à ce jour dans l’indivision :

* le lot n°92 (un débarras au 4ème étage portant le n°227) se trouvant dans un ensemble immobilier dénommé « Le Sarciron » situé au [Localité 21] ;

* le lot n°151 (un local au 5ème étage portant le n°321) se trouvant dans un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 20] » situé au [Localité 21] ;

— autoriser à cet effet Maître [O], administrateur judiciaire, à régulariser la vente des biens immobiliers en cause aux conditions de l’offre en date du 9 avril 2025 soit pour un prix total de 10.000 euros, à se faire représenter pour les actes authentiques par toute personne employée par l’étude du notaire instrumentaire, spécialement habilitée en vertu d’une procuration signée à cet effet, et, une fois la vente réalisée, à affecter le prix de vente au compte de la succession en vue du règlement des éventuelles dettes de l’indivision et de la répartition du solde entre les indivisaires ;

— fixer la rémunération du mandataire désigné ;

— rappeler que « l’ordonnance » à intervenir est exécutoire par provision ;

— condamner M. [L] [V] à la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

À l’audience du 18 septembre 2025, les demandeurs réitèrent les termes de leur acte introductif d’instance et maintiennent oralement leurs demandes. A l’appui de leurs prétentions, ils font valoir que le défendeur ne se manifeste toujours pas et qu’il reste un reliquat de biens indivis à vendre.

M. [L] [V], assigné à l’étude, n’est pas représenté à l’audience. Il sera statué par jugement réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral

Aux termes de l’article 813-1 du code civil :

« Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public. »

Il ressort des explications de MM. [A] et [T] [V] qu’ils n’ont plus aucun contact avec leur frère, M. [L] [V], ce qui fait obstacle à la vente des derniers biens immobiliers dépendant de la succession de leur mère, [G] [V], et au règlement de la succession.

Le silence et l’inertie de M. [L] [V] justifient donc de désigner à nouveau Maître [O] afin de régler le sort des derniers biens immobiliers indivis.

Les conditions de l’article 813-1 précité étant remplies, la demande de désignation d’un administrateur judiciaire en qualité de mandataire successoral sera accueillie dans les termes du dispositif.

Sur la demande d’autorisation de vente des biens immobiliers

Aux termes de l’article 814 du code civil :

« Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession.

Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations. »

Il dépend de la succession de [G] [V] (en indivision avec Mme [H] et M. [Z] [X] [F], demandeurs à la présente instance), les lots n°92 (un local à usage de débarras, d’une surface d’environ 7 m² au 4ème étage) et 151 (un local à usage de débarras au 5ème étage, d’une surface d’environ 11 m²) dans un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 20] » situé au [Localité 21].

Les demandeurs, qui souhaitent tous vendre ces biens, produisent une offre d’achat du 9 avril 2025 portant sur les deux lots, à savoir le lot n°151, pour un montant de 6.000 euros et le lot n°92, pour un montant de 4.000 euros. Ils produisent un avis de valeur de l’agence [N], en date du 19 avril 2025, évaluant lesdits lots à 6.000 euros pour le premier et 4.000 euros pour le second.

Il est dès lors urgent et dans l’intérêt commun d’autoriser la vente des biens immobiliers précités selon les termes du dispositif.

Sur les autres demandes

M. [L] [V], partie perdante, sera tenu aux dépens.

Ayant contraint, par son inertie, les demandeurs à saisir la présente juridiction, il sera condamné à les indemniser à hauteur de la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Nomme Maître [M] [O], administrateur judiciaire, [Adresse 4], tel : [XXXXXXXX01], [Courriel 17], en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [G] [U] veuve [V], domiciliée en son vivant [Adresse 5] à [Localité 24], décédée le [Date décès 2] 2011 ;

Dit que le mandataire successoral pourra se faire communiquer par les héritiers tous documents utiles pour l’accomplissement de sa mission et convoquer, le cas échéant, lesdits héritiers ;

Autorise le mandataire successoral à faire dresser s’il y a lieu un inventaire dans les formes prescrites à l’article 789 du code civil ;

Dit que le mandataire successoral aura le pouvoir d’accomplir les actes mentionnés à l’article 784 du code civil, à l’exception de ceux énumérés au deuxième alinéa ;

Dit qu’en particulier, il pourra toucher le montant de toutes sommes revenant à quelque titre que ce soit à la succession, rechercher les comptes bancaires, interroger le cas échéant les services [18] et [19] dépendant du ministère de l’économie et des finances, retirer des mains, bureaux et caisses, de toutes personnes, banques, établissements et administrateurs quelconques, tous objets, titres, papiers, deniers et valeurs qui auraient été déposés par la défunte, ou contenus dans tous les coffres de cette dernière, et qui seront ouverts à la requête du mandataire, payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation, représenter tant en demande qu’en défense la succession dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux ; enfin, faire tous actes d’administration nécessaires à charge de nous en rendre compte dans les conditions prévues par l’alinéa 2 de l’article 813-8 du code civil et de soumettre pour examen tous les frais exposés, de même que sa demande d’honoraires au bureau des administrations judiciaires de ce tribunal chargé du suivi de la mesure ;

Dit que le mandataire successoral pourra se faire assister, si nécessaire, par un commissaire de justice de son choix ;

Autorise Maître [O] ès qualités à vendre de gré à gré, au prix global de 10.000 euros, dans les conditions de l’offre du 9 avril 2025 :

— le lot n°92 (un débarras au 4ème étage portant le n°[Cadastre 3]) dépendant de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 20] » situé au [Localité 21] ;

— le lot n°151 (un local au 5ème étage portant le n°[Cadastre 6]) dépendant de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 20] » situé au [Localité 21], au prix minimum net vendeur de 6.000 euros ;

Autorise Maître [O] ès qualités à signer, à cet effet, tous actes ou à se faire représenter pour les actes authentiques correspondants par toute personne employée par l’étude du notaire instrumentaire, spécialement habilitée en vertu d’une procuration signée à cet effet, et encaisser le produit de la vente qui sera affecté, par priorité, au règlement du passif dépendant de la succession et de l’indivision existant entre ladite succession et Mme [H] et M. [Z] [X] [F] ;

Dit que la mission est donnée pour une durée de 12 mois à compter du présent jugement et rappelle qu’elle sera éventuellement prorogée et cessera de plein droit, le tout conformément aux dispositions de l’article 813-9 du code civil ;

Fixe à 1.000 euros la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’administrateur judiciaire, qui sera versée par les demandeurs directement entre les mains de celui-ci et dit qu’à défaut du versement de cette provision dans le délai d’un mois à compter de la présente décision, la nomination de l’administrateur sera caduque et privée de tout effet ;

Dit que la rémunération du mandataire successoral sera fixée sur la base du barème en usage dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris pour la rémunération des administrateurs judiciaires civils et sera mise à la charge de la succession ;

Dit que la présente décision de nomination sera enregistrée au greffe de ce tribunal dans un délai d’un mois sur le registre mentionné à l’article 1334 du code de procédure civile et sera publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à la requête du mandataire désigné ;

Condamne M. [L] [V] aux dépens ;

Condamne M. [L] [V] à payer à MM. [T] et [A] [V] et à Mme [H] et M. [Z] [X] [F] la somme globale de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 22] le 16 octobre 2025

Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Rachel Le Cotty