Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Albertville, 1re ch., 18 sept. 2025, n° 22/00800 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00800 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. BRIAULX c/ S.A. ADS, Société CLUB MED |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 22/00800 – N° Portalis DB2O-W-B7G-CRNG Ordonnance n° 25/00203
DEMANDEUR :
S.C.I. BRIAULX, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Nathalie VIARD, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, Me Jean-Pierre BLATTER, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEURS :
S.A. ADS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Philippe MURAT, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, Me Arthur DE GALEMBERT, avocat au barreau de
Société CLUB MED, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Anne-marie LAZZARIMA, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, Me Catherine SAINT GENIEST, avocat au barreau de PARIS
Nous, […], juge de la mise en état, assisté de […], greffier,
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de procédure civile,
Par conclusions signifiées respectivement par RPVA les 27/03/2025, 01/04/2025 et 20/06/2025, les sociétés BRIAULX, CLUB MED et ADS demandent au juge de la mise en état de leur donner acte de leurs désistements d’instance et d’action réciproques acceptés et de dire que chaque partie conservera la charge des dépens et frais irrépétibles exposés par elles, un protocole transactionnel ayant été conclu entre elles le 19/02/2025.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action des parties.
DÉCLARONS parfait ce désistement et constatons en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement.
DISONS que chaque partie conservera ses dépens.
Au tribunal judiciaire d’Albertville, le 18 Septembre 2025.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Héritier ·
- Facture ·
- Option successorale ·
- Adresses ·
- Successions ·
- Décès ·
- Code civil ·
- Sommation ·
- Dette ·
- Titre
- Pension d'invalidité ·
- Accident du travail ·
- Rente ·
- Expertise médicale ·
- Maladie ·
- Gauche ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance invalidité ·
- Expert ·
- Incapacité
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Effets
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Opposition ·
- Injonction de payer ·
- Signification ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Mesures d'exécution ·
- Défaut ·
- Débiteur ·
- Déclaration au greffe
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Délais ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Charges
- Cadastre ·
- Commissaire de justice ·
- Parcelle ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Caravane ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clôture ·
- Accord transactionnel ·
- Homologation ·
- Audience ·
- Papier ·
- Juge ·
- Partie ·
- Personne morale
- Ensemble immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Titre ·
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Budget ·
- Taux légal ·
- Exécution forcée
- Hébergement ·
- Délai de paiement ·
- Titre ·
- Assignation ·
- Dette ·
- Jugement ·
- Taux légal ·
- Acquitter ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Locataire ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Etablissement public ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Résiliation
- Indemnité d'éviction ·
- Mandataire ·
- Loyer ·
- Liquidateur ·
- Renouvellement du bail ·
- Ordures ménagères ·
- Créance ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Qualités ·
- Locataire
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Mise en demeure ·
- Lettre ·
- Nom commercial ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Charges
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.