COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23/09/2025

N° RG 25/00285 – N° Portalis DB2O-W-B7J-C3TS N° MINUTE : 25/00187

DEMANDEUR(S) :

SOCIETE CONSILIUM

[Adresse 24]

représentée par M^e Elodie CHOMETTE de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et M^e David TEYSSIER de la SCP TREINS POULET VIAN & associés, avocat plaidant au barreau de CLERMONT-FERRAND

DÉFENDEUR(S) :

Syndicat des copropriétaires “CHALET LE COMMANDEUR”, représenté par son syndic la SAS DEGOUEY ET CIE AGENCE IMMOB

[Adresse 16] – [Localité 9]

représentée par M^e Sandra CORDEL de la SELARL CORDEL, avocat au barreau d’ALBERTVILLE

Monsieur [I] [T]

[Adresse 8] – [Localité 14]

non comparant

S.A. GRDF, prise en son établissement secondaire

DIR RESEAUX RHONE ALPES BOURGOGNE – [Adresse 23] – [Localité 11]

non comparante

S.A. ENEDIS, prise en son établissement secondaire

[Adresse 1] – [Localité 10]

non comparante

COMMUNE DE [Localité 9], représentée par son maire

[Adresse 19] – [Localité 9]

représentée par M^e Sophie CLATOT, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et M^e Jean-Marc PETIT de la SELARLU Jean-Marc PETIT AVOCAT, avocat plaidant au barreau de LYON

Communauté de Communes de Haute Tarentaise, représentée par son présidence

[Adresse 15] – [Localité 12]

représentée par M^e Sophie CLATOT, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et M^e Jean-Marc PETIT de la SELARLU Jean-Marc PETIT AVOCAT, avocat plaidant au barreau de LYON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des référés : […], vice-président

assisté lors des débats de […] et de la mise à disposition au greffe de […], greffiers

Débats : en audience publique le : 26 Août 2025

Ordonnance Réputée contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 23 Septembre 2025

Exécutoire délivré le : 23/09/2025 à M^e CHOMETTE, CORDEL et CLATOT

La SAS CONSILIUM est propriétaire d’une parcelle cadastrée AH [Cadastre 3] Lieudit [Adresse 20], [Adresse 21], [Localité 9] sur laquelle est édifié un hôtel ainsi que des lots de copropriété 15 et 16 dans un ensemble immobilier cadastré AH [Cadastre 7] [Adresse 20] contigu à l’hôtel. Les parcelles cadastrées AH [Cadastre 2], AH [Cadastre 4] et AH [Cadastre 5] sont également voisines de la parcelle AH [Cadastre 3].

Suivant un permis de construire délivré le 5 décembre 2023 par la commune de [Localité 9], La SAS CONSILIUM a été autorisée à procéder à une rénovation lourde de l’hôtel. Une demande de modification a été formée le 30 avril 2025.

Par actes de commissaire de justice des 23 juillet 2025 et suivants, La SAS CONSILIUM a fait assigner Le Syndicat des copropriétaires « Chalet le commandeur », La Communauté de communes de HAUTE TARENTAISE, La commune de [Localité 9], Monsieur [I] [T], La SA GRDF et La SA ENEDIS en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile aux fins de :

— Ordonner une mesure d’instruction aux contradictoires des parties avec mission d’usage en matière de référé préventif, et notamment :

Convoquer les parties et leurs représentants

Faire communiquer tous les documents utiles en prenant connaissance du projet de construction

Visiter les lieux

Recueillir tous les éléments d’information en ce qui concerne les bâtiments avoisinants des parties défenderesses, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur A

Décrire leur état

Porter une attention particulière quant à leur assise et indiquer la solidité de celle-ci

Relever l’existence éventuelle de fissures et dans ce cas les décrire et procéder si besoin à la pause de témoins

Déterminer les précautions qui s’avéraient particulièrement nécessaires de prendre pour assurer la sauvegarde des immeubles des parties défenderesses

Faire toutes les observations et suggestions utiles à la solution du litige appartenant aux compris, voiries et infrastructures susceptibles d’être impactés par les travaux à venir

— Et de réserver des dépens.

La SAS CONSILIUM explique solliciter une expertise avant d’entreprendre les travaux de rénovation et d’extension sur la parcelle cadastrée AH [Cadastre 3] afin de prévenir les éventuelles contestations des propriétaires des parcelles voisines en lien avec la construction.

* * *

Le Syndicat des copropriétaires « Chalet le commandeur » suivant ses conclusions notifiées le 20 août 2025 demande au visa de l’article 145 du code de procédure civile de :

— Faire droit à la demande d’expertise judiciaire aux frais de la société CONSILIUM, demanderesse à cette opération expertale.

— Compléter la mission dévolue à l’expert comme suit :

Convoquer les parties et leurs représentants ;

Faire communiquer tous les documents utiles en prenant connaissance du projet de construction Visiter les lieux ;

Recueillir tous les éléments d’information en ce qui concerne les bâtiments avoisinants des parties défenderesses, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur et décrire leur état ;

Dresser un état descriptif des propriétés voisines, voiries, infrastructures et réseaux ;

Relever l’existence éventuelle de fissures et dans ce cas les décrire et procéder si besoin à la pause de témoins ;

Déterminer les précautions qui s’avéreraient particulièrement nécessaires de prendre pour assurer la sauvegarde des immeubles des parties défenderesses ;

Faire toutes les observations et suggestions utiles à la solution du litige

— Donner acte que le SDC CHALET LE COMMANDEUR n’entend pas s’opposer à la demande d’expertise judiciaire sollicitée par la société CONSILIUM sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.

— Condamner la société CONSILIUM aux entiers frais et dépens de la présente instance.

Le syndicat de copropriétaires explique que le projet de construction touche directement la copropriété « CHALET LE COMMANDEUR ». Il explique ne pas être opposé à la demande d’expertise aux frais de la demanderesse et formule les protestations et réserves d’usage. Il sollicite un complément de mission d’expertise prévoyant un état descriptif des copropriétés voisines, voiries, infrastructures et réseaux.

* * *

La Communauté de communes de HAUTE TARENTAISE suivant ses conclusions notifiées le 6 août 2025, sollicite au visa de l’article 145 du code de procédure civile de :

— Faire droit à la mesure d’expertise sollicitée en complétant la mission comme suit :

Convoquer les parties et leurs représentants ;

Faire communiquer tous les documents utiles en prenant connaissance du projet de construction Visiter les lieux ;

Recueillir tous les éléments d’information en ce qui concerne les bâtiments avoisinants des parties défenderesses, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur et décrire leur état ;

Dresser un état descriptif des propriétés voisines, voiries, infrastructures et réseaux ;

Relever l’existence éventuelle de fissures et dans ce cas les décrire et procéder si besoin à la pause de témoins ;

Déterminer les précautions qui s’avéreraient particulièrement nécessaires de prendre pour assurer la sauvegarde des immeubles des parties défenderesses ;

Faire toutes les observations et suggestions utiles à la solution du litige

— Donner acte des protestations et réserves de la Communauté de communes de HAUTE TARENTAISE ;

— Condamner la Société CONSILIUM aux entiers frais et dépens

La Communauté de communes de HAUTE TARENTAISE rappelle qu’elle est compétente en matière de réseaux d’eau potable et d’assainissement suivant délibération du conseil communautaire du 26 juin 2024. Elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise mais souhaite que la mission de l’expert soit complétée pour prévoir un état descriptif des copropriétés voisines, voiries, infrastructures et réseaux.

* * *

La commune de [Localité 9] suivant les conclusions notifiées le 6 août 2025, demande au visa de l’article 145 du code de procédure civile de :

— Faire droit à la mesure d’expertise sollicitée

— Compléter la mission comme suit :

Convoquer les parties et leurs représentants ;

Faire communiquer tous les documents utiles en prenant connaissance du projet de construction Visiter les lieux ;

Recueillir tous les éléments d’information en ce qui concerne les bâtiments avoisinants des parties défenderesses, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur et décrire leur état ;

Dresser un état descriptif des propriétés voisines, voiries, infrastructures et réseaux ;

Relever l’existence éventuelle de fissures et dans ce cas les décrire et procéder si besoin à la pause de témoins ;

Déterminer les précautions qui s’avéreraient particulièrement nécessaires de prendre pour assurer la sauvegarde des immeubles des parties défenderesses ;

Faire toutes les observations et suggestions utiles à la solution du litige

— Donner acte des protestations et réserves de La commune de [Localité 9] ;

— Condamner la Société CONSILIUM aux entiers frais et dépens

La commune de [Localité 9] n’est pas opposée à la demande d’expertise mais souhaite que la mission de l’expert soit complétée pour prévoir un état descriptif des copropriétés voisines, voiries, infrastructures et réseaux.

* * *

Monsieur [I] [T], La SA GRDF et La SA ENEDIS n’était ni présents ni représentés lors de l’audience du 26 août 2025.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 23 septembre 2025.

MOTIVATION

L’article 145 du code de procédure civile dispose que “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.”

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

En l’espèce, l’ensemble des parties s’accordent sur la nécessité de faire procéder à une expertise préventive aux fins de préserver les droits des propriétaires des parcelles voisines de la parcelle AH [Cadastre 3] lieudit [Adresse 20], [Adresse 21] [Localité 9] sur laquelle La SAS CONSILIUM va engager des travaux de rénovation conséquents. Il sera ainsi fait droit à la demande d’expertise.

Il convient en outre de préciser que l’expert devra dresser un état descriptif des propriétés voisines, voiries, infrastructures et réseaux, et ce afin de permettre, le cas échéant, d’apprécier les éventuelles conséquences des travaux entrepris sur les structures des parcelles voisines.

Les dépens seront mis à la charge de La SAS CONSILIUM, qui devra avancer les frais d’expertise.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Ordonnons une expertise judiciaire au contradictoire de La SAS CONSILIUM, du Syndicat des copropriétaires « Chalet le commandeur », de La Communauté de communes de HAUTE TARENTAISE, de La commune de [Localité 9], de Monsieur [I] [T], de La SA GRDF et de La SA ENEDIS ;

Commettons pour y procéder :

Madame [D] [N], expert près la cour d’appel de Chambéry

[Adresse 6] [Localité 13]

Courriel : [Courriel 17]

Avec pour mission de :

— Convoquer les parties et leurs représentants ;

— Faire communiquer tous les documents utiles en prenant connaissance du projet de construction

sis parcelle cadastrée AH [Cadastre 3] Lieudit [Adresse 20], [Adresse 21], [Localité 9] ;

— Visiter les lieux ;

— Recueillir tous les éléments d’information en ce qui concerne les bâtiments avoisinants des parties défenderesses, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur et décrire leur état ;

— Dresser un état descriptif des propriétés voisines, voiries, infrastructures et réseaux ;

— Relever l’existence éventuelle de fissures et dans ce cas les décrire et procéder si besoin à la pause de témoins ;

— Déterminer les précautions qui s’avéreraient particulièrement nécessaires de prendre pour assurer la sauvegarde des immeubles des parties défenderesses ;

— Faire toutes les observations et suggestions utiles à la solution du litige.

Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu’il pourra entendre toute personne, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport,

Désignons le président du tribunal en qualité de juge chargé du contrôle de l’expertise à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert,

Disons que l’expert adressera un pré-rapport et après avoir répondu aux dires des parties, déposera le rapport de ses opérations au Greffe avant le 1er septembre 2026 en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause,

Fixons l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 6.000 euros qui sera consignée par virement émis à l’ordre du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire d’Albertville, par La SAS CONSILIUM , avant le 30 octobre 2025,

Disons que cette consignation pourra être réglée par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire d’Albertville dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX018] – BIC : [XXXXXXXXXX022], en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;

Disons que la présente mesure d’instruction sera frappée de caducité en cas de défaut de consignation dans le délai précité,

Disons qu’elles devront ensuite communiquer sans délai les pièces réclamées par l’expert,

Disons qu’en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l’expertise pourra être saisi en vue de la fixation d’une astreinte,

Disons que lors de la première réunion l’expert dressera un programme de ses investigations, fixera un calendrier précis de ses opérations et évaluera d’une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

Disons qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au Juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire,

Invitons les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert ou, si la nécessité s’en révèle ultérieurement, dès que l’expert aura donné son avis, faute de quoi elles s’exposeront à un rejet de leur demande visant à faire déclarer les opérations d’expertise communes et opposables aux appelés en cause,

Disons que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d’un éventuel retard dans le dépôt du rapport,

Disons qu’en l’absence de réponse de l’expert à deux courriers de rappel après dépassement du délai de dépôt du rapport, sa rémunération sera réduite par le juge taxateur,

Disons qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,

Disons qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il l’adressera au magistrat taxateur,

Disons que les parties disposeront, à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe,

Disons qu’à défaut d’observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet,

Donnons acte à La Commune de [Localité 9], à La Communauté de communes de HAUTE TARENTAISE et au Syndicat des copropriétaires « Chalet le commandeur » de leur protestations et réserves d’usage ;

Condamnons La SAS CONSILIUM aux dépens ce y compris les frais de la présente expertise judiciaire.

AINSI FAIT ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS ET AVONS SIGNE LA PRESENTE MINUTE AVEC LE GREFFIER APRES LECTURE.

LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES,