Tribunal Judiciaire d'Albi, Jaf1, 11 décembre 2025, n° 24/00765

TJ Albi 11 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
Le juge a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient réunies, permettant ainsi d'accéder à la demande de divorce.
Accepté
Intérêt de l'attribution préférentielle
Le juge a estimé que l'attribution préférentielle du bien indivis à la demanderesse était justifiée et conforme aux intérêts des parties.
Autre
Règlement des intérêts pécuniaires
Le juge a pris acte de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires, renvoyant les parties à procéder aux opérations de partage amiable.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le juge a décidé de condamner le défendeur aux entiers dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Albi, jaf1, 11 déc. 2025, n° 24/00765
Numéro(s) :	24/00765
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 9]

— ----------

N°:

N° RG 24/00765 – N° Portalis DB3A-W-B7I-D4TV

N.A.C. : 20L

JUGEMENT DE DIVORCE

DECISION DU 11 Décembre 2025

DEBATS DU 06 Novembre 2025

PRESIDENT : Monsieur ATTAL, Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales

GREFFIER : Madame SAFRA, Greffière

ENTRE

Mme [F] [C] [I] [O] [H] épouse [V],

née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Emmanuelle WEILL, avocat au barreau d’ALBI, avocat postulant et M^e Bernard LEBAILLY, avocat au barreau de CHARTRES, avocat plaidant

DEMANDERESSE D’UNE PART,

ET :

M. [W] [V],

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 12] (UKRAINE)

demeurant [Adresse 5]

défaillant

DEFENDEUR D’AUTRE PART,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition du public au greffe après débats en chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi :

PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,

d’entre Madame [F], [C], [I], [O] [H], née le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 10] (60),

et Monsieur [W] [V], né le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 12] (UKRAINE),

lesquels s’étaient mariés le [Date mariage 8] 2004 à [Localité 13] ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT que Madame [H] perd l’usage du nom patronymique [V], et reprendra l’usage de son propre nom patronymique ;

ORDONNE la révocation des avantages matrimoniaux que les époux se seraient consentis ;

DONNE ACTE à Madame [H] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires ayant existé entre les époux ;

RENVOIE les parties, en tant que de besoin, à faire procéder aux opérations de partage amiable concernant la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ayant existé entre les époux ;

ORDONNE l’attribution préférentielle à Madame [H] du bien indivis situé [Adresse 3] ;

DIT que le présent jugement produira ses effets entre les époux et quant à leurs biens au 1er juillet 2015 ;

CONDAMNE Monsieur [V] aux entiers dépens ;

DIT que le présent jugement sera notifié par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été prononcé par Michel ATTAL, vice-président statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Carole SAFRA, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES