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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 3 juin 2025, n° 25/02573 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02573 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [L] [C]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/02573 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7IVQ
N° MINUTE :
1 JCP
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 03 juin 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. ELOGIE-SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208
Non comparant
à
Monsieur [L] [C], demeurant [Adresse 1]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 février 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 27 mai 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 juin 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
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