TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

Département du Tarn

ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2026

Minute : n° 30 /2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00231 – N° Portalis DB3A-W-B7J-EGY5

N.A.C. : 54G

AFFAIRE :, [N], [E] / S.A.R.L., [C], [Y], [J]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : M^me ARRIUDARRE, Vice-Présidente

GREFFIER : M^me ROQUEFEUIL

DEMANDERESSE

Mme, [N], [E]

née le 03 Mai 1971 à, [Localité 1],

demeurant, [Adresse 1]

représentée par Maître Emmanuel GIL de la SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocats au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

S.A.R.L., [C], [Y], [J],

dont le siège social est sis, [Adresse 2]

représentée par Maître Luc PERROUIN de la SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER, avocats au barreau d’ALBI

Le juge des référés a rendu l’ordonnance dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 09 Janvier 2026, et que l’affaire a été mise en délibéré au 13 Février 2026 :

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant deux devis en date du 6 mars 2023, Mme, [N], [E] a confié à la Sarl, [Y], [J] la rénovation de trois terrasses avec pose de carrelage sur plots moyennant la somme totale de 17 096,20 euros TTC.

Les travaux ont débuté le 10 juin 2024.

Mme, [E] a refusé, suivant courrier en date du 25 juillet 2024, de régler la facture émise le 11 juillet 2024 d’un montant de 16 601,20 euros TTC en raison de désordres affectant les travaux: nombreuses découpes non correctes et irrégulières, bouts de coupes bouchés au béton empêchant l’évacuation de l’eau, défaut de pente, terrasse de la maison en contrepente, risque de basculement des margelles, absence de nettoyage de fin de chantier, gaines électriques inaccessibles et hauteur de la terrasse au-dessus de la piscine non conforme.

L’assureur en protection juridique de Mme, [E] a mandaté le cabinet Eurexo, lequel a constaté les défauts et désordres selon rapport en date du 28 mars 2025.

Par acte en date du 29 octobre 2025, Mme, [E] a fait assigner la Sarl, [Y], [J] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi aux fins d’obtenir une expertise judiciaire et de voir réserver les dépens.

A l’audience du 9 janvier 2026, Mme, [E], représentée par son avocat, maintient ses prétentions et demande que l’expertise porte également sur de nouveaux désordres apparus après la délivrance de l’assignation.

Elle indique que des infiltrations sont apparues à la base des murs encadrant la baie vitrée et que la piscine est fuyarde en raison de la dégradation par la Sarl, [Y], [J] d’un tuyau, à l’origine d’une fuite, lors des travaux sur la dalle de la piscine.

La Sarl, [Y], [J], représentée à l’audience par son avocat, demande au juge de lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves quant à une quelconque mise en cause de sa responsabilité et du fait qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’instruction, de juger que la mission de l’expert désigné aux frais avancés de Mme, [E] comprendra l’examen du compte entre les parties s’agissant en l’occurence d’un solde sur marché à ce jour non réglé par le maître d’ouvrage, de lui donner acte du fait qu’elle fait délivrer une assignation d’appel en cause à Groupama d’Oc, son assureur en responsabilité civile et décennale et de condamner Mme, [E] aux dépens.

Elle indique ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée mais souligne que Mme, [E] reste lui devoir la somme de 5 601,20 euros TTC au titre du solde des travaux et souligne le caractère tardif de l’apparition des désordes d’infiltration dénoncés par Mme, [E].

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 13 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la mesure d’instruction :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

Le motif légitime de l’article 145 précité suppose qu’il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d’instruction ne soit pas manifestement vouée à l’échec, que les faits invoqués par lui soient pertinents et que la preuve de ceux-ci soit utile.

A l’appui de sa demande, Mme, [E] verse aux débats le rapport d’expertise amiable réalisé par la Sas Eurexo relevant diverses malfaçons et défauts de finition du carrelage et le rapport d’intervention de la société Aqualeaks qui a constaté une fuite sur le réseau refoulement de la piscine.

Elle justifie ainsi d’un intérêt légitime à voir déterminer par un technicien la réalité et l’origine des malfaçons alléguées, le coût de leur reprise et de pouvoir opposer le résultat de ces opérations à la Sarl, [Y], [J]. Cette mesure technique sera donc ordonnée en la limitant aux désordres évoqués dans l’assignation et dans les dernières conclusions (infiltrations et piscine fuyarde).

Il convient, en conséquence, d’ordonner la mesure d’expertise, qui comprendra un chef de mission relatif aux comptes entre les parties, après avoir accordé à la Sarl, [Y], [J] les réserves et protestations d’usage qu’elle a formulées.

La demande étant présentée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, les dépens resteront à la charge de Mme, [E] qui supportera également la charge de la consignation des frais d’expertise.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Audrey ARRIUDARRE, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la Sarl, [Y], [J] de ses protestations et réserves,

Ordonnons une expertise judiciaire

Désignons pour y procéder :

,

[P], [A]

Ou à défaut

,

[B], [D]

Disons que l’expert aura pour mission de :

▸prendre connaissance de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, des conventions et des factures intervenues entre les parties ;

▸visiter les lieux où les travaux ont été réalisés en présence des parties dûment convoquées, leurs conseils avisés, l’immeuble appartenant à Mme, [N], [E] et situé au, [Adresse 3] à, [Localité 2] ;

▸décrire les lieux et les travaux réalisés ;

▸rechercher s’il y a eu réception, selon quelles modalités et dire s’il y a eu des réserves en précisant leur suivi ;

▸dire si les travaux effectués par les divers intervenants sont conformes quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et s’ils sont achevés ;

▸préciser si les désordres invoqués dans les assignations en justice sont réels, ;

▸dans l’affirmative, dire s’il s’agit de désordres ou de malfaçons ;

▸dans l’affirmative, en indiquer la nature et l’étendue en précisant s’ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement ;

▸dire quelles sont les causes de ces désordres et malfaçons en précisant s’ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d’exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à une erreur d’utilisation de l’ouvrage, à un défaut d’entretien par son propriétaire, ou à toute autre cause qui sera indiquée, notamment une catastrophe naturelle reconnue par l’administration ;

▸dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’ouvrage sera affecté ;

▸rechercher tous les éléments techniques qui permettront à telle juridiction de déterminer les responsabilités respectives éventuellement encourues ;

▸indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non conformités, en apprécier le coût et la durée d’exécution au vu de devis circonstanciés ;

▸préciser si après exécution des travaux de remise en état, l’ouvrage sera affecté d’une moins-value et la quantifier dans l’affirmative ;

▸donner tout élément de fait ou technique sur l’évaluation des préjudices allégués par le demandeur du fait des désordres constatés ;

▸donner tous éléments permettant de faire les comptes entre les parties ;

Disons que l’expert devra remettre un pré-rapport de ses opérations à chacune des parties et leur impartir un délai pour formuler des dires auxquels il répondra dans son rapport définitif, sauf à ce que toutes les parties ne s’accordent explicitement pour renoncer à ce pré-rapport,

Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu’en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, qu’il pourra s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix,

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal,

Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête,

Disons que, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, Mme, [N], [E] devra consigner au greffe de ce Tribunal dans le délai de DEUX MOIS à compter de ce jour, la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) à valoir sur la rémunération de l’expert ; et ce par virement bancaire avec les références du dossier au greffe du Tribunal judiciaire d’Albi, service de la régie;

Disons que par application de l’article 271 du Code de procédure civile, le défaut de consignation entraînera la caducité de la désignation de l’expert,

Disons que l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans le délai de SIX MOIS à compter du jour où il aura été saisi et qu’au besoin, il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai, si celui-ci s’avère insuffisant,

Disons que conformément à l’article 173 du code de procédure civile l’expert adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération,

« Dans le but de limiter les frais d’expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties»,

Précisons qu’une photocopie du rapport sera adressée à l’avocat de chaque partie,

Précisons que l’expert doit mentionner dans son rapport l’identité des destinataires auxquels il aura été adressé,

Condamnons Mme, [N], [E] aux dépens,

Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

La présente ordonnance a été prononcée par M^me Arriudarre, Vice-Présidente,en qualité de juge des référés, assistée de M^me Roquefeuil, greffier.

Le greffier Le juge des référés