MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

N° RG 24/00173 – N° Portalis DB22-W-B7I-SC7T

Minute : 25/691

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

du 02 septembre 2025

Madame [N] [P] née [D],

Monsieur [X] [P]

C/

Madame [S] [I]

1 copie certifiée conforme à Maître Michelle DERVIEUX par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Maître Caroline NETTER par lettre simple le

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

DE L’INSTANCE ET DE L’ACTION

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Juge des contentieux de la protection

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 02 septembre 2025 par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, en présence de Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, juge, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEURS :

Madame [N] [P] née [D], demeurant [Adresse 4], non-comparante, représentée à l’audience par Maître Michelle DERVIEUX, avocat au barreau de VERSAILLES, substitué par Maître Typhanie BOURDOT, avocat au barreau de VERSAILLES

Monsieur [X] [P], demeurant [Adresse 4], non-comparant, représenté à l’audience par Maître Michelle DERVIEUX, avocat au barreau de VERSAILLES, substitué par Maître Typhanie BOURDOT, avocat au barreau de VERSAILLES

d’une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [S] [I], demeurant [Adresse 2], non-comparante, ni représentée à l’audience, ayant pour avocat, Maître Caroline NETTER, avocat au barreau de PARIS

d’autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 03 mai 2024 pour une audience prévue le 10 octobre 2024, l’affaire ayant par la suite été renvoyée à l’audience du 28 janvier 2025 puis à l’audience du 02 septembre 2025,

Vu l’audience publique du 02 septembre 2025,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que lors de l’audience de ce jour, Maître Typhanie BOURDOT, avocat de la partie demanderesse, a déclaré expressément qu’il s’agissait d’un désistement d’instance et d’action, et que chaque partie conservait la charge de ses dépens ; que Maître Typhanie BOURDOT a déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action à l’audience ;

Attendu que par courriel du 01 septembre 2025, Maître [B] [U], collaborateur de Maître Caroline NETTER, avocat de la partie défendresse, Madame [S] [I], a indiqué que sa cliente confirmait son acceptation du désistement d’instance et d’action ;

Qu’il convient dès lors de constater, par l’effet du désistement de l’instance et de l’action, l’extinction de l’instance et de l’action, et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

Constate, par l’effet du désistement de l’instance et de l’action, l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00173 – N° Portalis DB22-W-B7I-SC7T et de l’action, et son dessaisissement ;

Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens ;

Ainsi prononcé en audience publique le 02 septembre 2025, la minute étant signée par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION