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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, réf. civils, 6 janv. 2025, n° 24/01958 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01958 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01958 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5UT
AFFAIRE : S.C.I. V C/ S.E.L.A.R.L. [U] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE REFERE
PRESIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD,
Vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
SCI V
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Jean Marc HOURSE de la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE au barreau de LYON
DEFENDERESSE
SELARL [U] [G]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l’audience du 06 Janvier 2025
Notification le
à :
Maître Jean-marc HOURSE – 346
Le 06 Janvier 2025,
Nous, Michel-Henry PONSARD, Juge des Référés du Tribunal judiciaire de LYON,
Vu l’assignation en date du 24 Octobre 2024 délivrée à l’encontre de de la SELARL [U] [G] par la SCI V.
Vu l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile,
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu que la SCI V a constitué avocat, mais n’a pas comparu, sans faire valoir de motif légitime et que la SELARL [U] [G] n’a pas requis de décision sur le fond, il convient, en application de l’article 468 du Code de Procédure Civile de déclarer la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de l’assignation signifiée le 24 Octobre 2024 à la SELARL [U] [G] par la SCI V.
Condamnons la SCI V aux dépens.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES
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