Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Albi, cont general proc orale, 2 mars 2026, n° 25/02198 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02198 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° : 26/
JUGEMENT DU : 02 Mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02198 – N° Portalis DB3A-W-B7J-EHZT
AFFAIRE : S.A.S. MCS ET ASSOCIES C/ [K] [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
CONTENTIEUX CIVIL
DÉCISION DE CADUCITÉ
*********
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente
GREFFIER : Mme MAZAURIN,
PARTIES
DEMANDERESSE
S.A.S. MCS ET ASSOCIES
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante ni représentée
DEFENDEUR
Monsieur [K] [D]
né le 16 Mars 1995 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Emmanuel GIL avocat au barreau de Toulouse, subsitué par Me Anaïs PUECH avocat au barreau d’Albi.
* * * *
Vu les articles 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 18 Novembre 2025,[K] [D] a formé opposition à une ordonnance d’injonction de payer en date du 11 septembre 2025
N° 25-000507-TJ ;
Que la S.A.S. MCS ET ASSOCIES n’a pas comparu à l’audience de jugement sans présenter aucun motif légitime malgré la signature de l’accusé de réception de sa convocation ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer l’ordonnance en injonction de payer caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement,
Constate le défaut de comparution de la S.A.S. MCS ET ASSOCIES ;
Déclare l’ordonnance en injonction de payer caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de S.A.S. MCS ET ASSOCIES.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Saisie des rémunérations ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procès-verbal ·
- Versement ·
- Commandement de payer ·
- Pénalité ·
- Dette ·
- Commandement
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Énergie ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre
- Habitat ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Public ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Clause ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Amiante ·
- Poussière ·
- Traçage ·
- Faute inexcusable ·
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Préjudice ·
- Charbon ·
- Souffrance ·
- Machine
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Asile ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Algérie ·
- Personnes
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pauvreté ·
- Adresses ·
- Contrainte ·
- Trouble ·
- Avis ·
- République ·
- Appel ·
- Infirmier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Nullité ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Signification ·
- Huissier de justice ·
- Acte ·
- Ordonnance de référé ·
- Mainlevée ·
- Saisie ·
- Juge
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Ministère public ·
- Maintien ·
- Trouble mental ·
- Public ·
- État
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Majeur protégé ·
- Protection juridique ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Provision ·
- Lésion ·
- Tierce personne ·
- Déficit ·
- Dépense
- Enfant ·
- Classes ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Garderie ·
- Loisir ·
- École ·
- Adresses ·
- Cantine
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Construction ·
- Procédure accélérée ·
- Désistement d'instance ·
- Réalisation ·
- Gestion ·
- Instance ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.