TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 05 MAI 2026

N° RG 26/00113 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HJZO

Dans l’affaire entre :

Monsieur [Q] [P]

né le 26 Mars 1969 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4

DEMANDEUR

et

S.A.S. BNB ENERGIE

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 951 599 760

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : Madame CARDONA,

Greffier : Madame CORMORECHE,

Débats : en audience publique le 24 Mars 2026

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par bail dérogatoire en date du 10 avril 2024, M. [Q] [P] a donné à bail à la société BNB Energie, des locaux sis [Adresse 3] à [Localité 3] (Ain), moyennant un loyer annuel de 3 132 euros, payable d’avance les premiers de chaque mois.

Des loyers, charges et taxes n’ayant pas été réglés, M. [P] a fait délivrer deux mises en demeure

les14 juin 2025 et 27 septembre 2025, ainsi qu’un commandement de payer la somme de 2 050,99 euros en date du 18 novembre 2025, en visant la clause résolutoire contenue au bail.

Ce commandement étant demeuré sans effet, par acte de commissaire de justice du 10 février 2026, M. [P] a fait assigner la société BNB Energie, au visa du bail du 10 avril 2024 et du commandement de payer les loyers du 18 novembre 2025 aux fins de :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire et en conséquence ordonner l’expulsion de la société BNB Energie et de tous les occupants de son chef des locaux loués,

Condamner à titre provisionnel la société BNB Energie à payer à M. [P] les sommes suivantes :

— au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés, la somme de 2 798,21 euros selon décompte arrêté au 01.01.2026,

— au titre de la majoration convenue à titre de sanction, en page 10 du contrat de bail, 10% du montant des loyers et charges soit la somme de 2 798,21 euros x 10% = 279,82 euros,

— au titre de l’indemnité d’occupation une provision égale au double du loyer, soit 261 x 2 = 522 euros par mois jusqu’à la date de départ effective des lieux loués caractérisée par la remise des clés,

Condamner la société BNB Energie à payer à M. [P] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société BNB Energie en tous les dépens comprenant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 18 novembre 2025 pour 133,48 euros.

A l’audience du 24 mars 2026, M. [P] a indiqué maintenir ses demandes initiales.

La société BNB Energie, régulièrement assignée, n’a pas comparu à l’audience.

MOTIFS

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou des charges à leur échéance et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le bail sera résilié de plein droit et le bailleur pourra obtenir en référé l’expulsion.

Par acte du 18 novembre 2025, M. [P] a fait délivrer à la société BNB Energie un commandement de payer un arriéré locatif de 2 050,99 euros en rappelant les dispositions de la clause résolutoire contenue dans le bail dérogatoire du 10 avril 2024.

Les causes du commandement n’ayant pas été apurées dans le délai d’un mois, il y a lieu de constater la résiliation du bail à compter du 19 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce et d’ordonner à la société BNB Energie et tous occupants de son chef de quitter les lieux dans le mois de la signification de la présente décision, sous peine d’expulsion par la force publique.

Le montant des loyers et charges impayés s’élève à la somme totale de 2 230,68 euros au 19 décembre 2025, déduction faite notamment des frais de relances et de commandement de payer.

En conséquence, il convient de condamner la société BNB Energie au paiement de ladite somme à titre provisionnel.

La demande de majoration à titre de sanction ainsi que la demande visant à porter l’indemnité d’occupation au double du montant du loyer, lesquelles doivent s’analyser en clauses pénales, seront rejetées dès lors que seul le juge du fond a toujours la possibilité de les moduler en fonction des éléments de l’espèce, ce qui rend leur application sujette à contestation sérieuse par le juge des référés.

Il y a ainsi lieu de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par la société BNB Energie à une somme égale au loyer convenu, à compter du 20 décembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux.

Il convient, en application de l’article 700 du code de procédure civile, de condamner la société BNB Energie à payer à M. [P] une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 1 000 euros.

Les frais de commandement de payer sont compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent ;

Constate qu’à la suite du commandement de payer en date du18 novembre 2025, le jeu de la clause résolutoire est acquis au bénéfice de M. [Q] [P] à compter du 19 décembre 2025 ;

Dit que la société BNB Energie et tous occupants de son chef devront avoir quitté les lieux qu’ils occupent dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente et que passé cette date ils pourront être expulsés avec le concours de la force publique ;

Dit que les biens et facultés mobilières se trouvant dans les locaux seront enlevés en un lieu approprié aux frais, risques et périls de la société BNB Energie qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par le commissaire de justice chargé de l’exécution ;

Dit n’y avoir lieu à application des clauses pénales ;

Condamne la société BNB Energie à payer à M. [Q] [P] :

la somme provisionnelle de 2 230,68 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges, et taxes au 19 décembre 2025,une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges en cours à compter du 20 décembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société BNB Energie aux dépens.

La greffière Le juge des référés

Copie à :

M^e Eric ROZET

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 4] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER