N° RG 25/00264 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CXU2

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON (Orne)

N° RG 25/00264 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CXU2

LE TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d’Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Alençon.

GREFFIER : Hélène CORNIL.

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DEMANDEUR

Société LOGISSIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M. [S], muni d’un pouvoir écrit

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [M], demeurant [Adresse 3]

Non comparant ni représenté

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PROCÉDURE

Date de la saisine : 05 Juin 2025

Première audience : 03 Octobre 2025

DÉBATS

Audience publique du 03 Octobre 2025.

JUGEMENT

Nature : réputé contradictoire en dernier ressort

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

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Copie exécutoire délivrée le :

à :

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EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 6 juin 2025, la SA LOGISSIA a demandé à Madame la Greffière de convoquer Monsieur [E] [M] devant ce juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’ALENCON afin d’obtenir sa condamnation à lui payer 1.797,97 euros dont 700,45 euros au titre des réparations locatives.

Au soutien de ses demandes La SA LOGISSIA fait valoir qu’il s’agit de loyers et de travaux de remise en état.

A l’audience, la SA LOGISSIA a maintenu ses demandes.

Monsieur [E] [M], ayant signé l’accusé de réception de la convocation qui lui a été adressée, n’a pas comparu, le jugement en dernier ressort sera réputé contradictoire par défaut en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

DISCUSSION

L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 dispose en outre que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. L’article 7 d) ajoute qu’il doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté.

Le bailleur doit quant à lui, en application de l’article 6 remettre au locataire un logement décent,(…) délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation , (…) et entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.

La SA LOGISSIA verse aux débats :

— un décompte des sommes dues pour un montant de 1.797,97 euros le 17 février 2025, portant mention de réparations locatives de 700,45 euros et d’une restitution du dépôt de garantie pour 258,03 euros et d’une régularisation de charges ainsi que de versements du débiteur de 100 euros,

— le contrat de bail du 24 juillet 2020, pour un logement situé [Adresse 2], signé par Monsieur [E] [M],

— un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie, portant mention de dégradations, signés par Monsieur [E] [M],

— un état des indemnités dues pour non exécution des réparations locatives non signé par Monsieur [E] [M],

— le barème des réparations locatives et la grille de vétusté élaborés par les membres représentants de la défense des locataires et la SA LOGISSIA.

La somme réclamée correspond aux frais de remise en état qui seront justement évalués à 700,45 euros. Le surplus de la créance correspond aux loyers et charges impayés.

Il résulte de l’ensemble des pièces visées ci-dessus que l’obligation dont l’exécution est demandée est établie à hauteur de la somme sus-visée du décompte.

Monsieur [E] [M], non comparant à l’audience, ne conteste pas devoir la somme réclamée et n’apporte aucune preuve du paiement ou de l’extinction de son obligation. Au contraire, ce dernier a commencé à régler la dette. En conséquence, Monsieur [E] [M] sera condamné à payer à la SA LOGISSIA la somme de 1.797,97 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2025.

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. Monsieur [E] [M] supportera ainsi les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,

CONDAMNE Monsieur [E] [M] à payer à la SA LOGISSIA 1.797,97 euros (mille sept cent quatre vingt dix sept euros et quatre vingt dix sept centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2025,

CONDAMNE Monsieur [E] [M] au paiement des entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

Le GREFFIER, Le JUGE,