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Sur la décision
| Référence : | TJ Alençon, baux hlm, 29 avr. 2026, n° 25/00438 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00438 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/00438 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CY27
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON (Orne)
N° RG 25/00438 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CY27
LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d’Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Alençon.
GREFFIER : Hélène CORNIL.
_________________
DEMANDEUR
Madame [I] [Y] veuve [A], demeurant [Adresse 1]
Non comparante, représentée par Me Yannick NORMAND, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me GUEYE, avocat au barreau d’ALENCON
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [Q], demeurant [Adresse 2]
Non comparant, représenté par Me Christine HILAIRE, avocat au barreau d’ALENCON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-61001-2025-2892 du 01/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Alençon)
_________________
PROCÉDURE
Date de la saisine : 08 Septembre 2025
Première audience : 21 Novembre 2025
DÉBATS
Audience publique du 20 Mars 2026.
JUGEMENT
Nature : contradictoire en premier ressort
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
_________________
Copie exécutoire délivrée le :
à :
N° RG 25/00438 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CY27
EXPOSE DU LITIGE
Le 26 octobre 2021, Monsieur [R] [A]a donné à bail à Monsieur [M] [Q] un local d’habitation, situé [Adresse 2],
Monsieur [R] [A] est décédé le 29 mars 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 8 septembre 2025, Madame [I] [Y] veuve [A], venant aux droits de Monsieur [R] [A], a fait assigner Monsieur [M] [Q] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal d’ALENCON aux fins de:
— voir constater la résiliation du bail qui lui a été consenti, par acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail,
— voir ordonner son départ, et à défaut son expulsion, avec au besoin l’assistance de la force publique,
— le voir condamner à la somme de 7.600 €, au titre de l’arriéré de charges échus, arrêtés à la date du 28 août 2025,
— le voir condamner à une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui seraient dus si le bail s’était poursuivi, et ce jusqu’à la libération effective des lieux,
— le voir condamner à une somme de 260 euros à titre de dommages et intérêts et 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, incluant le coût du commandement de payer, de l’assignation et des dénonciations à la DDCSPP.
A l’audience, les parties demandent au Tribunal d’homologuer le protocole d’accord et de lui donner force exécutoire.
DISCUSSION
A l’audience, les parties font valoir qu’un accord est intervenu entre elles. Il y a lieu de donner acte aux parties de cet accord intervenu entre elles. Il y a lieu de conférer force exécutoire à cet accord annexé au présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DONNE ACTE à Madame [I] [Y] veuve [A] et à Monsieur [M] [Q] de leur accord contenu dans le protocole d’accord signé le19 mars 2026 (Madame [K] [A] et Monsieur [E] [A] sont également signataires de ce protocole d’accord) annexé en copie au présent jugement,
CONFERE force exécutoire à l’accord sus-visé,
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER, LE JUGE,
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