Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section b, 15 mai 2025, n° 23/09058

TJ Rennes 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Demande de divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient réunies.
Accepté
Demande de contribution alimentaire
Le tribunal a jugé que le montant de la contribution était justifié au regard des besoins des enfants et des ressources des parents.
Accepté
Demande de modalités d'exercice de l'autorité parentale
Le tribunal a établi un cadre pour l'exercice de l'autorité parentale, tenant compte de l'intérêt des enfants.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. sect. b, 15 mai 2025, n° 23/09058
Numéro(s) :	23/09058
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Esmé BONIVirgile THIBAUT

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 7] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 15 Mai 2025

N° RG 23/09058 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KVFY

Epoux [F]

(divorce)

2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)

aux avocats

le :

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux parties (LRAR)

le :

1 extrait à la [8]

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [G], [V] [F]

né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 12]

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Virgile THIBAUT, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Madame [R] [B] [T] épouse [F]

née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Esmé BONI, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 15 Mai 2025

date indiquée après prorogation du délibéré

M^e Esmé BONI, M^e Virgile THIBAUT

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile;

VU la demande en divorce en date du 15 novembre 2023 ;

PRONONCE le divorce des époux [F] – [T] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 09 juillet 2005 par l’officier d’état civil de [Localité 11] (44), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Monsieur [X] [G] [V] [F], le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 13] (94),

— Madame [R] [B] [T], le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 9] (35) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 04 juin 2022 ;

DEBOUTE Madame [T] de sa demande tendant à conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;

DIT que l’autorité parentale sur les enfants sera exercée en commun par les père et mère ;

FIXE la résidence d'[C], [U] et [E] au domicile maternel ;

DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard des enfants à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la façon suivante, en prenant en considération la zone scolaire du lieu de résidence des enfants :

en période scolaire : les fins de semaines paires, du vendredi 19 heures au dimanche 19 heures,

pendant les vacances scolaires:- les années paires : la première moitié des vacances scolaires,

— les années impaires : la seconde moitié des vacances scolaires,

FIXE la résidence d'[D] et [S] au domicile paternel ;

DIT que la mère bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard des enfants à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la façon suivante, en prenant en considération la zone scolaire du lieu de résidence des enfants :

en période scolaire : les fins de semaines impaires, du vendredi 19 heures au dimanche 19 heures,

pendant les vacances scolaires :- les années impaires : la première moitié des vacances scolaires,

— les années paires : la seconde moitié des vacances scolaires,

DIT que le droit d’accueil de fin de semaine s’étendra au vendredi ou au lundi, si ceux-ci sont fériés;

DIT qu’il appartiendra au parent qui exerce son droit d’accueil de venir chercher ou faire chercher, et de ramener ou faire ramener les enfants au domicile de l’autre parent ;

FIXE à 180 euros par mois le montant total de la contribution due par Monsieur [F] à Madame [T] pour l’entretien et l’éducation de leurs enfants [C] [F], [U] [F] et [E] [F], soit 60 euros par mois et par enfant, et au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que le versement de la contribution s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que cette contribution est payable par mois et d’avance avant le 16 de chaque mois, et sera indexée sur l’indice national des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l’INSEE (Tél : [XXXXXXXX02] ou www.insee.fr) avec réévaluation à la date d’anniversaire de la présente décision et selon la formule suivante :

Nouvelle pension = (Pension d’origine x Nouvel indice) / Indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ;

PRÉCISE que cette contribution sera due au-delà de la majorité des enfants tant que ceux-ci continueront des études ou seront effectivement à charge ;

DIT que le créancier devra justifier chaque année de la situation de l’enfant majeur ;

DIT que les dépenses exceptionnelles à savoir, que les frais de santé non remboursés, les frais de voyages scolaires et le coût du permis de conduire seront partagées par moitié entre les parties;

DIT que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à défaut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagés ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) ;

CONDAMNE Monsieur [F] aux dépens ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes ;

DIT qu’en vertu de l’article 1074-3 du CPC, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES