N° RG 25/00491 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CZH4

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON (Orne)

N° RG 25/00491 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CZH4

LE DOUZE MARS DEUX MIL VINGT SIX

PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d’Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Alençon.

GREFFIER : Hélène CORNIL.

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DEMANDEUR

Société LOGISSIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Mme [O], munie d’un pouvoir écrit

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [G], demeurant [Adresse 2]

Non comparant ni représenté

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PROCÉDURE

Date de la saisine : 14 Octobre 2025

Première audience : 05 Décembre 2025

DÉBATS

Audience publique du 06 Février 2026.

JUGEMENT

Nature : réputé contradictoire en dernier ressort

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

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Copie exécutoire délivrée le :

à :

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EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 15 octobre 2025, la SA LOGISSIA a demandé à Madame la Greffière de convoquer Monsieur [W] [G] devant ce juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’ALENCON afin d’obtenir sa condamnation à lui payer 770,93 euros dont 574,25 euros au titre des réparations locatives.

Au soutien de ses demandes La SA LOGISSIA fait valoir qu’il s’agit de loyers et de travaux de remise en état.

Monsieur [W] [G] n’a pas réclamé la convocation adressée en recommandée, la SA LOGISSIA a donc été invitée à l’assigner.

Par acte de commissaire de justice délivré le 12 décembre 2025, la SA LOGISSIA a assigné Monsieur [W] [G] devant ce juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’ALENCON aux mêmes fins que dans la requête.

A l’audience, la SA LOGISSIA a maintenu ses demandes.

Monsieur [W] [G], assignée à personne, n’a pas comparu, le jugement en dernier ressort sera donc réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

DISCUSSION

L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 dispose en outre que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. L’article 7 d) ajoute qu’il doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté.

Le bailleur doit quant à lui, en application de l’article 6 remettre au locataire un logement décent,(…) délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation , (…) et entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.

La SA LOGISSIA verse aux débats :

— un décompte des sommes dues pour un montant de 770,93 euros le 18 décembre 2025, portant mention de réparations locatives de 574,25 euros et d’une restitution du dépôt de garantie pour 404,32 euros et d’une régularisation de charges,

— le contrat de bail du 23 octobre 2023 et son avenant suite au départ de sa compagne, pour un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1], signé par Monsieur [W] [G],

— un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie, portant mention de dégradations, signés par Monsieur [W] [G],

— un état des indemnités dues pour non exécution des réparations locatives signé par Monsieur [W] [G],

— le barème des réparations locatives et la grille de vétusté élaborés par les membres représentants de la défense des locataires et la SA LOGISSIA.

La somme réclamée correspond aux frais de remise en état qui seront justement évalués à 770,93 euros. Le surplus de la créance correspond aux loyers et charges impayés.

Il résulte de l’ensemble des pièces visées ci-dessus que l’obligation dont l’exécution est demandée est établie à hauteur de la somme sus-visée.

Monsieur [W] [G], non comparant à l’audience, ne conteste pas devoir la somme réclamée et n’apporte aucune preuve du paiement ou de l’extinction de son obligation. En conséquence, Monsieur [W] [G] sera condamné à payer à la SA LOGISSIA la somme de 770,93 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2026.

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. Monsieur [W] [G] supportera ainsi les dépens, comprenant les frais d’assignation.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,

CONDAMNE Monsieur [W] [G] à payer à la SA LOGISSIA 770,93 euros (sept cent soixante dix euros et quatre vingt treize centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2026,

CONDAMNE Monsieur [W] [G] au paiement des entiers dépens, comprenant les frais d’assignation.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

Le GREFFIER, Le JUGE,