N° RG 25/00579 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CZ6W

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON (Orne)

N° RG 25/00579 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CZ6W

LE TREIZE MAI DEUX MIL VINGT SIX

PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d’Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Alençon.

GREFFIER : Hélène CORNIL.

_________________

DEMANDEUR

Société LOGISSIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M. [Z], muni d’un pouvoir écrit

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [S] [I], demeurant [Adresse 2]

Non comparant ni représenté

_________________

PROCÉDURE

Date de la saisine : 26 Novembre 2025

Première audience : 06 Février 2026

DÉBATS

Audience publique du 03 Avril 2026.

JUGEMENT

Nature : réputé contradictoire en premier ressort

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

_________________

Copie exécutoire délivrée le :

à :

N° RG 25/00579 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CZ6W

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de bail d’habitation en date du 30 juillet 2024, la SA LOGISSIA a donné à bail à Monsieur [G] [S] [I] un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 3] pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction. Le loyer mensuel s’élevait à 350,55 euros et le dépôt de garantie a été fixé à 350,55 euros.

Le 13 février 2026, Monsieur [G] [S] [I] quittait définitivement les lieux.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, la SA LOGISSIA a fait assigner Monsieur [G] [S] [I] devant ce Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire d’ALENCON pour obtenir le constat de la résiliation du bail et son expulsion et aux fins de le voir condamner à lui payer:

—  2.412,69 € à titre des loyers et charges dûs au 5 novembre 2025,

— les indemnités d’occupation mensuelles jusqu’à la libération des lieux et subissant les mêmes augmentations que le loyer,

—  500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— le voir condamner aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la dénonciation à la DDCSPP.

A l’audience du 3 avril 2026, la SA LOGISSIA se désiste de ses demandes de résiliation du bail d’expulsion et sollicite désormais la condamnation de Monsieur [G] [S] [I] à lui payer 3.612,57 euros au titre des loyers et charges impayés déduction faite du dépôt de garantie et après régularisation de charges avec les frais de recouvrement inclus.

Monsieur [G] [S] [I], assigné à étude, n’a pas comparu, le jugement réputé contradictoire sera rendu en premier ressort.

DISCUSSION

Sur les loyers et les charges dûs :

Attendu que l’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver; que réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation;

Attendu que La SA LOGISSIA verse aux débats:

— le décompte des sommes dues du 2 avril 2026 pour 3.612,57 euros, loyer de février 2026 prorata temporis inclus avec déduction du dépôt de garantie de 350,55 euros et d’une régularisation de charges,

— un commandement de payer du 2 septembre 2025,

— un état des sommes dues signée par le locataire,

— le contrat de bail ;

Que le bail est résilié depuis le 15 octobre 2025 date de l’acquisition des effets de la clause résolutoire et le locataire a quitté les lieux le 13 février 2026 ;

Qu’il résulte de l’ensemble des pièces visées ci-dessus que l’obligation dont l’exécution est demandée est établie à hauteur de la somme figurant dans le décompte sus-visé ; que Monsieur [G] [S] [I], non comparant, ne conteste pas devoir cette somme à l’audience et ne justifie pas de son paiement ; que Monsieur [G] [S] [I] sera condamné à payer la somme de 3.429,97 euros à la SA LOGISSIA; que les frais de commissaire de justice d’un montant de 182,60 euros ont été déduits car ils sont inclus dans les dépens ;

Attendu qu’aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens; que Monsieur [G] [S] [I] supportera ainsi les dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et des dénonciations à la Préfecture ;

Que l’équité commande que Monsieur [G] [S] [I] ne soit pas condamné sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,

CONDAMNE Monsieur [G] [S] [I] à payer à La SA LOGISSIA 3.429,97 euros (trois mille quatre cent vingt neuf euros et quatre vingt dix sept centimes) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2026,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire,

CONDAMNE Monsieur [G] [S] [I] au paiement des entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et des dénonciations à la Préfecture,

DEBOUTE La SA LOGISSIA du surplus de ses demandes,

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

Le GREFFIER, Le JUGE,