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Sur la décision
| Référence : | TJ Alençon, cont. de 10000, 29 mai 2026, n° 25/00274 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00274 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
N° RG 25/00274 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CWNH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 29/05/2026
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394, 395 et suivants du Code de procédure civile)
Audience publique du vingt neuf Mai deux mil vingt six
Sous la présidence de Claire MESLIN juge au tribunal judiciaire d’Alençon,
Assistée de Hélène CORNIL greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [H]
né le 21 Septembre 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
non comparant, représenté par Me Paul GOASDOUE, avocat au barreau D’ALENCON
DÉFENDEURS :
Madame [R] [L]
née le 12 Août 1962 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5]
Non comparante, représentée par Me Elise CORTAY, avocat au barreau D’ALENCON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-61001-2025-850 du 01/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
Madame [I] [T]
née le 05 Mars 1959 à [Localité 2], demeurant [Adresse 6]
Non comparante ni représentée
Madame [F] [B], demeurant [Adresse 7]
Non comparante ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance du
17 Février 2025
Le Tribunal Judiciaire :
Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Que Mme [R] [L] a expressément accepté le désistement d’instance
Constate que les autres défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond avant le désistement ;
Constate que le désistement est parfait;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens;
EN CONSÉQUENCE
Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro de rôle N° RG 25/00274 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CWNH
Disons que les dépens resteront à la charge de chacune des parties.
La Greffière, Le Président,
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