MINUTE N° : 25/194

DU : 04 décembre 2025

DECISION : Réputé contradictoire et en premier ressort

DOSSIER : N° RG 25/00435 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CYIU

AFFAIRE : [P] C/ [Y] et autres

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

CHAMBRE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

COMPOSITION :

PRÉSIDENT : M. Simon LANES

GREFFIER : M^me Céline ABRIAL

SANS DÉBATS

ORDONNANCE rendue publiquement,

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [P]

né le 17 mars 1985 à ALES (30)

de nationalité française

demeurant 362 Chemin de la Jasses – 30720 RIBAUTE LES TAVERNES

représenté par M^e Alexandre VASQUEZ, avocat au barreau d’ALES,

DÉFENDEURS :

Monsieur [W] [Y]

né le 30 mai 2002 à AMBERIEU EN BUGEY (01)

de nationalité française

demeurant 555 Route de Montmoirac – 30380 SAINT CHRISTOL LES ALES

non comparant, ni représenté

Monsieur [C] [Y]

de nationalité française

demeurant 555 Route de Montmoirac – 30380 SAINT CHRISTOL LES ALES

non comparant, ni représenté

Maître [S] [U]

demeurant 02 Bis Rue de Loraine – 93000 BOBIGNY

es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS DIRECT SERVICES (SOFRADOM), immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 900 303 223, sise 77 Place du 11 Novembre 1918 – 93000 BOBIGNY

non comparant, ni représentée

S.A. ERGO FRANCE

siège social : 38 Rue le Peletier – 75009 PARIS

immatriculée au RCS de Paris sous le n° SIRET 819 062 548 00048, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

non comparant, ni représentée

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’ordonnance n° 24/215 rendue le 05 décembre 2024 par le Président du tribunal judiciaire d’Alès statuant en qualité de juge des référés ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue au greffe le 27 novembre 2025 de Maître Alexandre VASQUEZ ;

Attendu qu’il n’y a pas besoin d’appeler les parties en audience pour observations, qu’il sera statué par jugement réputé contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Attendu qu’aux termes de l’article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Attendu que dans l’ordonnance n° 24/215 du 05 décembre 2024, une erreur matérielle s’est glissée dans le “CHAPEAU” puisqu’il est indiqué “Maître [D] [N], assignée le 10/10/2024 à personne, demeurant 77 place du 11 novembre 1918 – 93000 BOBIGNY” en lieu et place de “Maître [S] [U], demeurant 02 Bis Rue de Loraine – 93000 BOBIGNY, es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS DIRECT SERVICES (SOFRADOM), immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 900 303 223, sise 77 Place du 11 Novembre 1918 – 93000 BOBIGNY”.

En conséquence, la décision sera rectifiée en ce sens,

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe.

VU l’article 462 du code de procédure civile.

CONSTATONS que l’ordonnance n° 24/215 en date du 05 décembre 2024 comporte une erreur matérielle.

ORDONNONS la rectification de cette erreur.

DISONS en conséquence qu’il convient de lire dans le “CHAPEAU”:

“Maître [S] [U]

demeurant 02 Bis Rue de Loraine – 93000 BOBIGNY

es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS DIRECT SERVICES (SOFRADOM), immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 900 303 223, sise 77 Place du 11 Novembre 1918 – 93000 BOBIGNY”

aux lieu et place de :

“Maître [D] [N], assignée le 10/10/2024 à personne, demeurant 77 place du 11 novembre 1918 – 93000 BOBIGNY”

DISONS que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance n° 24/215 rendue le 05 décembre 2024 et qu’elle sera notifiée comme elle.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor.

Jugement remis au greffe en vue de sa mise à disposition des parties par Monsieur le Président, qui l’a signé avec Madame le Greffier.

Le Greffier, Le Président,