Tribunal Judiciaire d'Alès, Civil 10000 eur, 5 mai 2025, n° 24/01152

TJ Alès 5 mai 2025

Arguments

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Accepté
Conformité de l'accord à l'ordre public
Le tribunal a jugé que l'accord était conforme à l'ordre public et que les parties avaient la libre disposition des droits concernés, justifiant ainsi l'homologation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Alès, civil 10000 eur, 5 mai 2025, n° 24/01152
Numéro(s) :	24/01152
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence MENDEZChristine TOURNIER BARNIER
Cabinet(s) :	CABINET TOURNIER & ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. MAC 2

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

République Française

Au nom du Peuple Français

MINUTE N°:

JUGEMENT DU : 05 Mai 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/01152 – N° Portalis DBXZ-W-B7I-CSH7

JUGEMENT CIVIL

Contentieux inférieur à 10 000 €

PARTIES :

DEMANDEUR :

S.A.R.L. MAC 2

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 2]

comparante en personne assistée de Maître Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES plaidant substituée par M^e Florence MENDEZ, avocat au barreau d’ALES plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [F]

[Adresse 6]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Madame [O] [F]

[Adresse 6]

[Adresse 5]

[Localité 1]

******

Nous, Claire SARODE, Juge au tribunal judiciaire d’Alès, assistée de M. Christine TREBIER, greffier, avons rendu le jugement dont la teneur suit:

Vu les articles 821 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’article 824 du code de procédure civile selon lequel la demande en homologation de constat d’accord formée par les parties et transmise au juge tendant à l’homologation de l’accord issu de la conciliation est présentée au juge par le conciliateur;

Vu l’assignation délivrée le 29 Juillet 2024 par la SARL MAC 2 à l’encontre de Monsieur et Madame [V] et [O] [F] .

Vu le constat d’accord, dressé par M. [L] [S], conciliateur de justice, et signé par les parties, soumis à l’homologation du juge près le tribunal judiciaire d’ALES à l’audience du 05 Mai 2025;

Vu la demande des parties tendant à l’homologation de leur accord par le juge près le tribunal judiciaire d’ALES statuant à juge unique ;

Cet accord étant conforme à l’ordre public et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il y a lieu d’homologuer l’accord des parties tel qu’il résulte du constat d’accord susvisé, annexé à la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire statuant par jugement contradictoire et rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe ;

HOMOLOGUONS le constat d’accord, dressé par M. [L] [S], conciliateur de justice, et signé par les parties, la SARL MAC 2 et Monsieur et Madame [V] et [O] [F] et lui DONNONS force exécutoire ;

ANNEXONS à la présente décision ledit constat d’accord ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire.

Ainsi fait à [Localité 3], le 25 Avril 2025

Le Greffier Le Juge

Christine TREBIER Claire SARODE