Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 1re ch., 7 oct. 2025, n° 22/00426 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00426 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 2]
[Localité 1]
07/10/2025
1ère chambre
Affaire N°N° RG 22/00426 – N° Portalis DBYS-W-B7G-LMWZ
DEMANDEUR :
M. [E] [N]
Rep/assistant : Maître Renaud BERTHOU de la SELARL RENAUD BERTHOU CABINET DROITS ET LOIS, avocats au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
M. [X] [G]
Rep/assistant : Maître Dominique TOUSSAINT de la SELARL TOUSSAINT DOMINIQUE, avocats au barreau de RENNES
M. [M] [W]
Rep/assistant : Maître Dominique TOUSSAINT de la SELARL TOUSSAINT DOMINIQUE, avocats au barreau de RENNES
M. [O] [F]
Rep/assistant : Maître Dominique TOUSSAINT de la SELARL TOUSSAINT DOMINIQUE, avocats au barreau de RENNES
M. [Y] [H]
Rep/assistant : Maître Dominique TOUSSAINT de la SELARL TOUSSAINT DOMINIQUE, avocats au barreau de RENNES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Le 07 Octobre 2025,
Nous, Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sylvie GEORGEONNET, Greffier.
Vu les articles 384 et 787 du Code de Procédure Civile ;
Vu les conclusions du demandeur signifiées le 3 octobre 2025 par lesquelles il fait connaître sa décision de se désister de sa demande ;
Vu l’acceptation du désistement en date du3 octobre 2025
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et d’action et le dessaisissement de la juridiction par application des articles 395 et 398 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance susceptible d’appel dans les 15 jours de sa signification ;
Constatons l’extinction de l’instance et d’action inscrite au rôle général du Greffe sous le n°N° RG 22/00426 – N° Portalis DBYS-W-B7G-LMWZ, en raison du désistement du demandeur et le dessaisissement en conséquence de la juridiction ;
Condamnons le demandeur aux entiers dépens, sauf accord différent intervenu entre les parties de ce chef.
Le greffier Le juge de la mise en état
Sylvie GEORGEONNET Marie-Caroline PASQUIER
copie à :
Maître [A] [V] de la SELARL [A] [V] CABINET DROITS ET LOIS
Maître [U] TOUSSAINT de la SELARL [Localité 3] DOMINIQUE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Expulsion
- Tribunal judiciaire ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Ressort ·
- Associations ·
- Réparation du préjudice ·
- Procédure ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Frais irrépétibles
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Charges ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bailleur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Asile ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Consulat ·
- Visioconférence ·
- Adresses
- Adresses ·
- Siège social ·
- Expertise ·
- Assureur ·
- Partie ·
- Avocat ·
- Sociétés ·
- Mission ·
- Assurances ·
- Syndicat de copropriétaires
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Lésion ·
- Arrêt de travail ·
- Sécurité sociale ·
- Sociétés ·
- Accident du travail ·
- Courriel ·
- Mesure d'instruction ·
- Dire ·
- Présomption ·
- Employeur
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Dommages et intérêts ·
- Paiement ·
- Mutuelle ·
- Taux légal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Code civil ·
- Obligation
- Adoption simple ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public ·
- Chambre du conseil ·
- Etat civil ·
- Assesseur ·
- Matière gracieuse ·
- Registre ·
- Jugement ·
- Sms
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vacances ·
- Enfant ·
- Prestation familiale ·
- Contribution ·
- Débiteur ·
- Établissement scolaire ·
- Education ·
- Maroc ·
- Divorce ·
- Carolines
- Défaillant ·
- Avocat ·
- Assureur ·
- Bois ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Millet ·
- Construction ·
- Atlantique ·
- Ingénierie
- Caducité ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Citation ·
- Financement ·
- Protection ·
- Épouse ·
- Comparution ·
- Service ·
- Courriel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.