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Sur la décision
| Référence : | TJ Alès, civil 10000 eur, 8 déc. 2025, n° 25/01152 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01152 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
République Française
Au nom du Peuple Français
MINUTE N°:
JUGEMENT DU : 08 Décembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01152 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CW3T
JUGEMENT CIVIL
Contentieux inférieur à 10 000 €
PARTIES :
DEMANDEUR :
[5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Madame [Z] [B], munie d’un pouvoir
DÉFENDEUR :
Madame [G], [S] [H]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Les débats ont eu lieu en audience publique le 06 Octobre 2025 devant Claire SARODE, Juge, assistée de Charline ROMERO, lors des débats et de Christine TREBIER, Greffier, lors du délibéré, qui a ensuite déclaré les débats clos et indiqué que le jugement serait rendu le trois Novembre deux mil vingt cinq puis prorogé au huit Décembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration au greffe du 20 mai 2025, Madame [S] [H] a formé opposition à contrainte délivrée par [5] le 14 mai 2025 et notifiée le 19 mai 2025.
Cette contrainte d’un montant de 1.131,80 euros concerne la répétition d’indus du fait d’activités non déclarées pour les périodes suivantes :
— du 1er septembre 2023 au 27 septembre 2023 pour un montant de 236,64 euros,
— du 1er juillet au 23 juillet 2024 pour un montant de 735,31 euros,
— du 24 juillet 2024 au 28 juillet 2024 pour un montant de 159,85 euros.
A l’audience du 1er septembre 2025, [5] comparaît. Madame [S] [H] était absente mais l’accusé de réception de sa convocation n’avait pas été reçu par le greffe. Il l’a été postérieurement à cette première audience (pli avisé non réclamé)
L’affaire est renvoyée à l’audience du 6 octobre 2025.
A cette audience, Madame [S] [H] est absente. [5] dépose des conclusions d’irrecevabilité dument notifiées à l’opposante pour défaut de motifs. Aux termes de ses conclusions, [5] sollicite :
— la validation de la contrainte,
— la condamnation de Madame [S] [H] à payer à [5] la somme de 1.131,80 euros, montant de la contrainte,
— la condamnation de Madame [S] [H] à payer la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
La décision a été mise en délibéré au 3 Novembre 2025, prorogée au 08 Décembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Madame [S] [H] n’étant ni présente ni représentée devant le tribunal judiciaire d’Alès son opposition doit être déclarée caduque.
Madame [S] [H] n’a pas ailleurs pas motivé son opposition comme lui imposent notamment l’article R133-3 du code de la sécurité sociale et R5426-22 du code du travail.
La contrainte du 14 mai 2025 reprend ses pleins effets.
Madame [S] [H] doit être condamnée aux entiers dépens et à payer 200 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, susceptible d’appel,
DECLARE caduque et irrecevable l’opposition à contrainte de Madame [S] [H],
DIT que la contrainte de [5] du 14 mai 2025 pour un montant de 1.131,80 euros reprend ses pleins effets,
CONDAMNE Madame [S] [H] aux entiers dépens de l’instance.
CONDAMNE Madame [S] [H] à payer 200 euros à [5] au titre des frais irrépétibles.
La Greffière, La Présidente,
Christine TREBIER Claire SARODE
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