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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 26 nov. 2024, n° 22/13649 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/13649 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 22/13649
N° Portalis 352J-W-B7G-CYDBX
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 26 Novembre 2024
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet GRATADE, SAS
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Maître Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0220
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [N]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Christophe OGER de la SELARL GRAMOND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0057
***
Nous Madame AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 28 Octobre 2022 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2];
Par conclusions signifiées les 14 et 22 novembre 2024 par RPVA, le demandeur a indiqué qu’il se désistait de son instance et de son action ;
Conformément à l’article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le demandeur supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties
PAR CES MOTIFS
Déclare le désistement d’instance et d’action parfait et constate l’extinction de l’instance et de l’action ;
Dit que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 8] supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties
Faite et rendue à [Localité 7] le 26 novembre 2024
La greffière Le juge de la mise en état
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