DÉCISION : 05 mai 2026

DOSSIER : N° RG 26/00279 – N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZEM / 01ère Chambre

AFFAIRE : [H] / [R] et autres

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

MISE EN ÉTAT

ORDONNANCE DU 05 MAI 2026

COMPOSITION :

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Claire SARODE, Juge

GREFFIERE : Céline ABRIAL

PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [W] [H]

né le 16 janvier 1985 à NÎMES (30)

de nationalité française

demeurant 34 A Rue des Combes – 30190 SAINT GENIES DE MALGOIRES

représenté par Maître Nicolas JONQUET de la SCP SVA, avocat au barreau de NÎMES,

Madame [L] [A]

née le 17 mai 1986 à NÎMES (30)

de nationalité française

demeurant 34 A Rue des Combes – 30190 SAINT GENIES DE MALGOIRES

représentée par Maître Nicolas JONQUET de la SCP SVA, avocat au barreau de NÎMES,

DÉFENDEURS :

Monsieur [Z] [R]

demeurant 192 Route de Navacelles – 30340 SERVAS

représenté par Maître Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES,

Madame [D] [V]

demeurant 01 Boulevard Charles Gounod – 30100 ALES

représentée par Maître Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NÎMES,

Monsieur [U] [E]

né le 20 mai 1985 à VERDUN (55)

demeurant 204 Chemin du Mas Coulomb – 30660 NERS

représenté par M^e Elodie GINOT, avocat au barreau de NÎMES,

Madame [X] [P]

née le 12 juillet 1982 à NÎMES (30)

demeurant 204 Chemin du Mas Coulomb – 30660 NERS

représentée par M^e Elodie GINOT, avocat au barreau de NÎMES,

***

PROCÉDURE

Selon l’article 47 du code de procédure civile : “Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’article 82;”

Selon l’article 789 1° du même code, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les demandes formées en application de l’article 47 sus-cité.

Attendu qu’à l’audience de mise en état du 17 mars 2026, il a été demandé aux parties leurs observations sur un dépaysement de l’affaire auprès du tribunal judiciaire de Montpellier, l’une des partie exerçant les fonctions de magistrat auprès du tribunal judiciaire d’Alès et une autre auprès du tribunal judiciaire de Nîmes.

Attendu que par message RPVA du 29 avril 2026, Maître GINOT a demandé le dépaysement de l’affaire auprès du tribunal judiciaire de Montpellier. Maître [N] s’est associé à la demande par message RPVA du même jour. Maître [F] [Y] s’en est rapporté sur la demande de dépaysement par message RPVA du 04 mai 2026.

Compte tenu des fonctions de magistrat exercées par deux des parties dans le ressort de la cour d’appel de Nîmes, il est de bonne administration de renvoyer l’affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de Montpellier.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, par ordonnance suceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

VU l’article 47 du code de procécure civile ;

RENVOIE la présente affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de MONTPELLIER ;

DIT que le dossier sera transmis à la diligence du greffe à la juridiction de renvoi ;

RÉSERVE les demandes ;

RÉSERVE les dépens ;

Ainsi jugé et prononcé à Alès les jour, mois et an indiqués ci-dessus.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT