Tribunal Judiciaire d'Alès, 1re chambre, 5 mai 2026, n° 26/00310

TJ Alès 5 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Alès, 1re ch., 5 mai 2026, n° 26/00310
Numéro(s) :	26/00310
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	21 mai 2026
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Texte intégral

MINUTE N° : 26/76

DU : 05 MAI 2026

DOSSIER : N° RG 26/00310 – N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZSW / 01ère Chambre civile

AFFAIRE : [E] C/ [X]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT EN HOMOLOGATION D’UN CONSTAT D’ACCORD

DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Claire SARODE, Juge

GREFFIERE : Céline ABRIAL

SANS DÉBATS

JUGEMENT rendu publiquement,

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [E]

demeurant 30 Impasse n°2 Vielle Route d’Anduze – 30100 ALES

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [X]

demeurant 24 Impasse du Bas Bresis – 30100 ALES

***

MOTIF DE LA DÉCISION

Vu les articles 1536 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’article 1545 du code de procédure civile selon lequel la demande tendant à l’homologation de l’accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l’ensemble des parties à la conciliation ou de l’une d’elles, avec l’accord exprès des autres;

Vu le constat d’accord, dressé par Monsieur [H] [T], conciliateur de justice, et signé par les parties, soumis à l’homologation du juge chargé du contentieux supérieur à 10.000€ près le tribunal judiciaire d’ALES en date du 04 février 2026 ;

Vu la demande des parties tendant à l’homologation de leur accord par le juge du tribunal judiciaire d’ALES ;

Cet accord étant conforme à l’ordre public et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il y a lieu d’homologuer l’accord des parties tel qu’il résulte du constat d’accord susvisé, annexé à la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique par jugement rendu en matière gracieuse ;

HOMOLOGUONS le constat d’accord, dressé par Monsieur [H] [T], conciliateur de justice, et signé par les parties, Monsieur [I] [E], d’une part et Monsieur [K] [X], d’autre part et lui DONNONS force exécutoire ;

ANNEXONS à la présente décision ledit constat d’accord ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi fait à ALES, le 05 mai 2026

La Greffière La Présidente