TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

JUGE DE L’EXECUTION – SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT

DU 17 Décembre 2025

N° RG 25/00016 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FHLR

MINUTE N°

EN DEMANDE :

SA INTRUM DEBT FINANCE AG anciennement dénommée INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST

[Adresse 7] (SUISSE)

représentée par Maître Cécile SANIAL avocat au barreau de REIMS, avocat postulant et par M^e Karine CORROY, avocat au barreau de SOISSONS, avocat plaidant

EN DEFENSE :

Monsieur [X] [O]

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 3]

défaillant

Madame [W] [J] épouse [O]

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 3]

défaillant

LE TRIBUNAL COMPOSE DE :

M^me OJEDA, Juge, statuant en qualité de Juge de l’exécution en matière de saisies immobilières au Tribunal Judiciaire de REIMS.

Assistée à l’audience de plaidoiries de M^me PAUL, Greffière

A l’audience publique de plaidoiries du 27 novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Décembre 2025 et ce jour, la décision suivante a été rendue.

copie exécutoire aux avocats le

EXPOSE DU LITIGE

La société INTRUM DEBT FINANCE AG, anciennement dénommée INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, a fait délivrer à Monsieur [X] [O] et à Madame [W] [J] épouse [O] le 05 janvier 2021 un commandement de payer valant saisie des lots n°32 et 88 de l’immeuble situé [Adresse 1] et [Adresse 5], cadastrés section DT n°[Cadastre 2].

Le commandement de payer valant saisie a été publié au Service chargé de la publicité foncière de Reims le 19 février 2021 (volume 2021 S n°11), puis la société INTRUM DEBT FINANCE AG a fait assigner Monsieur et Madame [O] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Reims statuant en matière de saisies immobilières par exploit du 14 avril 2021.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 19 avril 2021.

Lors de l’audience du 23 septembre 2021, le créancier poursuivant, représenté par son conseil, a communiqué la décision rendue le 26 août 2021 par la Commission de surendettement des particuliers de la Marne, ayant déclaré Monsieur et Madame [O] recevables au bénéfice du surendettement des particuliers.

Par jugement du 14 octobre 2021, le Juge de l’exécution chargé des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de Reims a notamment constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière et prononcé la radiation du dossier enrôlé sous le n°RG 21/00016.

Ce jugement a été mentionné en marge du commandement de payer valant saisie auprès du Service de la Publicité Foncière et de l’enregistrement de la Marne le 15 novembre 2021.

Par exploit du 27 octobre 2025, la société INTRUM DEBT FINANCE AG a fait assigner Monsieur et Madame [O] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire statuant en matière de saisies immobilières aux fins de prorogation du commandement de payer précité.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 novembre 2025 à laquelle la société INTRUM DEBT FINANCE AG, valablement représentée, a maintenu ses demandes.

Madame et Monsieur [O] n’étaient ni présents, ni représentés.

A l’issue, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 17 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article R.321-20 du code des procédures civiles d’exécution dispose que “le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi”.

L’article R.321-22 du même code prévoit toutefois que “ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d’exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères”.

La procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de Monsieur [X] [O] et de Madame [W] [J] épouse [O] est suspendue du fait de la déclaration de recevabilité au bénéfice du surendettement des particuliers résultant de la décision de la commission de surendettement du 26 août 2021.

Il y a par conséquent lieu de proroger les effets du commandement de payer valant saisie immobilière pour une durée de cinq ans à compter du 19 février 2026.

Le créancier poursuivant conservera la charge des dépens de la présente instance.

Il est enfin rappelé que la présente décision revêt l’exécution provisoire de droit, par application de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution chargé des saisies immobilières, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PROROGE pour une durée de cinq ans à compter du 19 février 2026 le délai de validité du commandement de payer valant saisie délivré le 5 janvier 2021 à Monsieur [X] [O] et Madame [W] [J] épouse [O] et publié au service de publicité foncière de [Localité 8] le le 19 février 2021 (volume 2021 S n°11) ;

DIT que la société INTRUM DEBT FINANCE AG anciennement dénommée INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est conservera la charge des dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle de l’exécution le 17 DECEMBRE 2025 la minute étant signée par M^me OJEDA, Juge et par M^me PAUL, Greffière.

La Greffière La juge