TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

République Française

Au nom du Peuple Français

MINUTE N°:

JUGEMENT DU : 13 Avril 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/01142 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CW3E

JUGEMENT

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES :

DEMANDEUR :

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Marion HASS, avocat au barreau de VERSAILLES, substitué par M^e Marion BAILLET GARBOUGE, avocat au barreau d’ALES plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [P]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2]

Chez Mme [L] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

Les débats ont eu lieu en audience publique le 09 Février 2026 devant Jean-François GOUNOT, Magistrat à titre temporaire exerçant la fonction de juge des contentieux de la protection, assisté de Christine TREBIER, Greffier, qui a ensuite déclaré les débats clos et indiqué que le jugement serait rendu le treize Avril deux mil vingt six par mise à disposition au greffe.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Suivant offre préalable émise le 16 mai 2022 et acceptée le même jour par voie électronique, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE consentait à Monsieur [D] [P] un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule Mercedes-Benz Classe GLA d’une valeur de 43.825,00 €.

Le 23 juillet 2024, première échéance impayée non régularisée.

Le 9 août 2024, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE mettait en demeure Monsieur [P] de lui assurer le paiement des échéances échues soit la somme de 2.773,28 €.

Le 4 décembre 2024, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE dénonçait la déchéance du terme et mettait en demeure Monsieur [P] de lui assurer le paiement de la somme de 31.592,63 €, tout en demandant la restitution du véhicule.

Le 15 juillet 2025, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE assignait Monsieur [P] en paiement, avec exécution provisoire, de la somme de 31.592,63€, plus intérêts au taux légal à compter du 22 août 2024 avec capitalisation des intérêts, plus 1.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens. Elle demande également la restitution sous astreinte du véhicule et, à défaut, la saisie appréhension de celui-ci en quelque lieu où il se trouve.

A l’audience du 10 novembre 2025, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, représentée, s’en remet à son assignation et dépose son dossier. Monsieur [P] est présent. Il ne conteste pas la dette. Il confirme qu’il est toujours en possession du véhicule à son domicile. Il précise qu’il a déposé un dossier de surendettement et propose d’en produire les justificatifs au cours du délibéré.

Le 12 novembre 2025, Monsieur [P] a transmis les justificatifs de son plan de surendettement accepté par la Commission Départementale du Gard le 15 octobre 2025.

Le 12 janvier 2026, le Juge des Contentieux de la Protection rendait le jugement mixte suivant :

«  Vu les articles L 311-1 et suivant du code de la consommation,

Déclare recevable l’action formalisée par la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE.

Rouvre les débats à l’audience du 9 février 2026 à 14H30 afin de permettre à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France de s’expliquer sur le respect des dispositions de l’article L 313-16 du code de la consommation.

Enjoint à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France de produire un décompte de sa créance expurgé de tout intérêt.

Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes.

Réserve les dépens. "

A l’audience du 9 février 2026, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, représentée, fournit un certain nombre de nouvelles pièces.

Monsieur [P] n’est ni présent, ni représenté.

L’affaire est clôturée et mise en délibéré au 13 avril 2026.

MOTIFS :

La SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France produit les pièces réclamées dans le cadre des dispositions de l’article L 1313-16 du code de la consommation, à savoir l’avis d’imposition sur les revenus pour l’année 2019 de Monsieur [P], ainsi que les avis de taxe foncière et de taxe d’habitation pour l’année 2020. Par ailleurs, il est produit une attestation de DIAZ CONSEIL, expert-comptable, du 7 janvier 2022 qui mentionne que Monsieur [P] à prélevé à titre personnel sur les comptes de la SAS RIVALUTHO une somme de 24.475,00 € pour l’année 2021.

Ainsi, il est jugé que la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France a respecté l’ensemble des dispositions légales concernant l’octroi du crédit et il sera donc fait une application intégrale du contrat qui lie les parties.

En conséquence, Monsieur [P] sera condamné à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France la somme de 31.592,63 € avec intérêts au taux légal à compter du 22 août 2024, sous réserve du respect du plan de surendettement dont il bénéficie. Il sera par ailleurs fait droit à la demande de restitution sous astreinte du véhicule qui est resté la propriété de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France et à son éventuelle saisie appréhension.

Sur les dépens et sur les frais irrépétibles :

La partie succombant doit supporter les dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.

En l’espèce, Monsieur [P]. sera condamné à l’ensemble des dépens.

Eu égard à la situation économique des parties et au fait que la demanderesse perçoit des pénalités de retard, il paraît équitable d’écarter les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort

Vu les articles L 311-1 et suivant du code de la consommation,

Condamne Monsieur [D] [P] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France la somme de 31.592,63 € avec intérêts au taux légal à compter du 22 août 2024, sous réserve du respect du plan de surendettement dont il bénéficie.

Condamne Monsieur [D] [P] à restituer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France le véhicule MERCEDES type GLA 200D, n° de série W1N2477121J406743, immatriculé [Immatriculation 1], amiablement dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de la présente décision, puis sous astreinte de 50,00 € par jour de retard pendant un délai de trois mois à la fin duquel il sera à nouveau statué.

Autorise la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES à pratiquer la saisie appréhension dudit véhicule dès la fin du délai amiable, en tous lieux et en quelques mains qu’il se trouve, et même sur la voie publique et à le faire transporter en tout lieu qu’elle jugera utile, avec assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est.

Juge dès à présent qu’en cas de revente du véhicule, son prix de vente viendra par priorité en réduction du capital restant dû.

Rejette toute autre demande.

Condamne Monsieur [D] [P] aux dépens.

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

La Greffière, Le Président,

Christine TREBIER Jean-François GOUNOT