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Sur la décision
| Référence : | TJ Alès, jcp requetes, 20 avr. 2026, n° 26/00465 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00465 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N°:
DOSSIER N°: N° RG 26/00465 – N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZ7R
Tribunal de Grande Instance de Lure
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALES
[Adresse 3]
[Localité 2]
ORDONNANCE
L.314-20 du Code de la consommation
Le 20 avril 2026
Nous, Fabienne HARBON-CAMLITI, Vice-Présidente en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Alès, assisté de Christine TREBIER, greffière,
Vu la requête de Mme [C] [V] reçue au greffe le 26 mars 2026, les motifs y figurant, en vue d’obtenir la suspension d’échéances de crédit et les pièces adressées,
Vu les pièces et les observations communiquées par la requérante,
Sur la procédure d’ordonnance sur requête :
[Motifs de la décision occultés]
LAISSONS les dépens à la charge des requérants ;
RAPPELONS que la requérante doit notifier la présente décision aux prêteurs accompagnée de la requête initiale
Le greffier La Vice-Présidente en charge des fonctions de juge des contentieux et de la protection
Christine TREBIER Fabienne HARBON-CAMLITI
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