Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4

N° RG 24/09860 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKFS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 4

JUGEMENT

20L

N° RG 24/09860 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKFS

N° minute : 25/

du 17 Novembre 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[I]

C/

[N]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Pauline FRANCILLOUT

M^e Anne-sophie ROUGIER

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Louise BECK, Vice-Présidente placée Juge aux affaires familiales,

Madame Laurence MARTIN, Greffier, lors des débats,

Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier, lors du prononcé,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [Y], [O] [I]

née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Anne-sophie ROUGIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur [Z] [N]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 9] (MAROC)

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Pauline FRANCILLOUT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/10326 du 20/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

d’autre part,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application de l’article 3 du règlement BRUXELLES II Bis,

Vu la loi française applicable au divorce en application de l’article 9 de la convention entre la République Française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 27 mai 1983,

Révoque l’ordonnance de clôture et en reporte les effets au jour de l’audience de plaidoiries

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

Madame [Y], [O] [I]

née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8]

Et,

Monsieur [Z] [N]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 9] (MAROC)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 10] ([Localité 11]), le 15 octobre 2016, sans contrat préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

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Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 1er janvier 2022.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit que Madame ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.

En ce qui concerne les enfants :

Dit que l’autorité parentale sera exercée conjointement sur les enfants mineurs.

Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère.

Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir les enfants seront déterminées à l’amiable entre les parties.

Constate l’état d’impécuniosité de Monsieur [N] et le dispense en l’état de toute contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, les parents pourront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant.

Dit que les dépens seront supportés par moitié par chacun des époux.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Louise BECK, Vice-Présidente placée, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES