Tribunal Judiciaire d'Alès, Civil 10000 eur, 5 janvier 2026, n° 25/01590

TJ Alès 5 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Conformité de l'accord à l'ordre public
La cour a jugé que l'accord était conforme à l'ordre public et que les parties avaient la capacité de disposer des droits en question.

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Sur la décision

Référence :	TJ Alès, civil 10000 eur, 5 janv. 2026, n° 25/01590
Numéro(s) :	25/01590
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laure CABANE
Parties :	son syndic en exercice, Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LES OUSTALOUNETS DU SOLEIL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

République Française

Au nom du Peuple Français

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 05 Janvier 2026

DOSSIER N° :N° RG 25/01590 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CXYM

JUGEMENT CIVIL EN HOMOLOGATION D’UN CONSTAT D’ACCORD

Contentieux inférieur à 10 000 €

PARTIES :

DEMANDEUR :

Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LES OUSTALOUNETS DU SOLEIL représentée par son syndic en exercice, le Cabinet DOUSSON IMMOBILIER ayant son siège sis

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par M^e Laure CABANE, avocat au barreau d’ALES plaidant

DÉFENDEUR :

Madame [D] [L] épouse[A]

[Adresse 1]

[Localité 3]

***********

Nous, Claire SARODE, Juge du tribunal judiciaire d’ALES, assisté de Christine TREBIER, greffier, avons rendu 1'ordonnance dont la teneur suit:

Vu les articles 1536 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’article 1545 du code de procédure civile selon lequel la demande tendant à l’homologation de l’accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l’ensemble des parties à la conciliation ou de l’une d’elles, avec l’accord exprès des autres ;

Vu le constat d’accord, dressé par M. [F] [E], conciliateur de justice, et signé par les parties, soumis à l’homologation du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’ALES en date du 21 Novembre 2025 ;

Vu la demande des parties tendant à l’homologation de leur accord par le juge du tribunal judiciaire d’ALES statuant à juge unique à l’audience du 05 Janvier 2026 ;

Cet accord étant conforme à l’ordre public et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il y a lieu d’homologuer l’accord des parties tel qu’il résulte du constat d’accord susvisé, annexé à la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique par jugement rendu en matière gracieuse ;

HOMOLOGUONS le constat d’accord, dressé par M. [F] [E], conciliateur de justice, et signé par les parties, Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LES OUSTALOUNETS DU SOLEIL représentée par son syndic en exercice, le Cabinet DOUSSON IMMOBILIER, représenté par M^e Laure CABANE, avocat au barreau d’ALES plaidant, d’une part et Madame [D] [A],d’autre part et lui DONNONS force exécutoire ;

ANNEXONS à la présente décision ledit constat d’accord ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit sur minute.

Ainsi fait à [Localité 5], le 05 Janvier 2026

La Greffière La Présidente

Christine TREBIER Claire SARODE