ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2021 – N° RG 21/01659

N° Portalis DB26-W-B7F-G3UN

Extrait des minutes du secrétariat greffe Expéditions le : 16 JUILLET 2021 Du tribunal Judiciaire d’Amiens

* exécutoire à : expédition :

-à: expert

*

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AMIENS

ORDONNANCE du

SEIZE JUILLET DEUX MIL VINGT ET UN

Nous, Dominique LENFANTIN, Président, assisté de Nathalie BECQUET, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE:

S.C.I. DUMENIL’S (RCS D’AMIENS 438 350 795) 8 rue Gambetta

80340 BRAY SUR SOMME

Rep/assistant: Maître Marie-pierre ABIVEN de la SCP FRISON ET ASSOCIÉS, avocats au barreau D’AMIENS

- DEMANDEUR(S) -

ET:

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY société de droit étrangère, intervenante volontaire

8-10 rue Lamennais

75008 PARIS

S.A.S. LLOYD’S FRANCE (RCS DE PARIS 422 066 613) 8/10 rue Lamennais

75008 PARIS

Rep/assistant: Maître Julien HOUYEZ de la SCP CAILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de LILLE

S.A.S. BHF DELAPLACE (RCS D’AMIENS 344 203 […]) […] ZA Dụ Capron 80480 SALEUX

Comparant

S.A.R.L. ATELIER ARCHITECTURE GARNIER (AAG) RCS D’AMIENS 531 394 […] 7 rue Henriette Dumuin

80000 AMIENS

Rep/assistant: Maître Arnaud EHORA de la SELARL

S.FOUQUES,H.CABOCHE-FOUQUES & EHORA, avocats au barreau D’AMIENS

S.A.S. X Y (RCS D’AMIENS 720 759 022) 23 Route de Conty

80480 SALEUX

Rep/assistant la SCP LEBEGUE PAUWELS DERBISE, avocats au barreau D’AMIENS

S.A.R.L. ECO FACADE (RCS D’AMIENS 522 777 358) 110 rue Emile Zola

80450 CAMON

Rep/assistant M^e Céline FRETEL, avocat au barreau de PARIS, non comparante

- DÉFENDEUR(S) -

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Par contrat du 10 octobre 2018, la SCI DUMENIL’S a confié à la SARL ATELIER

ARCHITECTURE GARNIER (AAG), architecte, une mission complète de maîtrise d’oeuvre portant sur la réhabilitation et la transformation d’une ancienne maternité située […] (80).

Dans le cadre de ce chantier sont intervenues les entreprises suivantes :

- la société ECO FACADE, titulaire du lot ravalement pour un montant de 44 814 euros TTC

- la société Y, chargée du lot ventilation chauffage plomberie pour un montant de 159 724, 29 TTC

- la société BHF DELAPLACE, en charge du lot couverture pour un montant de 9 108, 46 euros.

Suivant actes d’huissier du 16 octobre 2020, la SCI DUMENIL’S a assigné la SARL AAG, la SAS LLOYD’S FRANCE, la SAS X Y, la SARL ECOFACADE et la SAS BHF DELAPLACE en référé expertise.

Par ordonnance du 18 décembre 2020 ce tribunal a mis hors de cause la société LLYOD’S

FRANCE SAS, constaté l’intervention volontaire de la société LLYOD’S INSURANCE COMPANY SÁ et ordonné une mesure d’expertise et commet pour y procéder Monsieur Z AA, exerçant au 21, rue Gauthier de Rumily à Amiens.

Par ordonnance du 25 janvier 2021 M. AB a été désigné en remplacement de M. AC.

Par requête du 12 mai 2021 la société Dumenil’s a saisi le tribunal d’une demande de récusation de M. AB.

Par courrier du 11 juin 2021 M. AB a indiqué ne pas avoir entretenu de relations de quelque ordre que ce soit avc M. AD.

Les parties ont été convoquées à l’audience du7 juillet 2021 ainsi que M. AB, convoqué en qualité de tiers à l’instance.

Suivant les termes de sa requête reprise à l’audience la société Dumenil’s soutient que la présence concomittante de MM AD et AE au conseil régional de l’ordre des architectes de Picardie est susceptible de faire naître un doute raisonnablesurl’impartialié objective du technicien.

Les sociétés Atelier Architecture AD, AF AG et Lloyd’s Insurance Company considèrent que l’expert exerce sa mission avec l’impartialité requise et que sa récusation n’est pas justifiée.

La société Eco Façades s’en rapporte.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des articles 234 et 341 du code de procédure civile que l’expert peut être récusé pour les mêmes causes que les juges, les causes visées par l’article 341 n’épuisant pas l’exigence d’impartialité devant toute juridiction qui doit s’apprécier objectivement et subjectivement.

Sans préjudicier de la qualité des opérations menées par M. AB dans le cadre de sa mission et de la teneur de sa déclaration d’indépendance qu’aucun élément factuel ne vient remettre en cause quant à la conduite de cette mission, il ressort des pièces produites aux débats que M. AB a été membre du conseil de l’ordre des architectes de Picardie en même temps que M. AD et pendant une durée de trois annéesn entre les années 2007 à 2010.

Compte tenu du nombre restreint de membres de cette instance et de la durée de cette participation commune, la présence concomittante de M. AB, expert avec M. AD, partie au présent litige dans les instances du conseil de l’ordre des architectes de Picardie, est suceptible de faire naître un doute raisonnable sur l’impartialité objective de M. AB de sorte qu’il convient d’accueillir la demande de récusation formée par la société Dumenil’s.

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PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance publique, mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et susceptible d’appel;

Récuse M. AB ;

Désigne M. AH AI, demeurant 57 reu Georges Richard, 62157Allouagne, expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Douai pour procéder aux opérations d’expertise ;

Dit que M. AB lui transmettra l’entier dossier de procédures et présentera devant la juridiction une demande de taxation relative au montant correspondant au travail qu’il a effectué dans la conduite de sa mission.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition ce jour.

En foi de quoi la minute du présent jugement a été signée par le Président et le Greffier.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

four c^oppe ^{compareстрасе} Hélène EVRARD RE D’AMIENT Directrice des servidesCIAIRE de greffe judiciaires

* (SOMME)

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