Extrait des minutes du Greffe

POLE SOCIAL

Liber testiné fraterni

REPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

POLE SOCIAL

Jugement du 04 Mars 2022

N° RG 19/03113 – N° Portalis DBYS-W-B7D-KB31

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Dominique RICHARD

Assesseur : Emmanuel RIVIERE

Assesseur : Gwendoline COLAS

Greffier lors des débats : Laëtitia POIGNET

Greffier lors des délibérés: Mathilde GOUALIN

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 11 Janvier 2022.

JUGEMENT

Prononcé par Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 04 Mars 2022.

Demandeur:

Monsieur X Y

21 rue Saint Croix

44270 MARCHECOUL représenté par Maître Vincent RAFFIN, avocat au barreau de NANTES

Défenderesse:

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE ATLANTIQUE

9 rue Gaëtan Rondeau

44958 NANTES CEDEX 9 représentée par Madame RICHARD, audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial

---

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le ONZE JANVIER DEUX MILLE

VINGT DEUX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT DEUX, dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur X a été victime le 11 décembre 2017 d’un accident de trajet qui a été pris en charge par la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (C.P.A.M.) de Loire-Atlantique. Monsieur la déclaré une nouvelle lésion le 25 mai 2018 que la CPAM a pris en charge comme étant imputable au sinistre.

La date de consolidation a été fixée au 7 novembre 2018 par le médecin conseil et la CPAM a notifié à Monsieur? le 4 octobre 2018 cette date de consolidation.

Suite à la contestation de Monsieur une expertise a été confiée au Dr conformément aux dispositions des articles L […] et R […] du Code de la

Sécurité sociale, laquelle,en date du 18 décembre 2018 a maintenu la date de consolidation au 7 novembre 2018.

qui a saisi laCette décision a été notifiée le 10 janvier 2019 à Monsieur

Commission de Recours Amiable. Celle ci a rejeté son recours par décision du 16 avril 2019.

^Monsieur' a saisi la présente juridiction par courrier adressé le 10 mai 2019.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 11 janvier 2022 du pôle social du tribunal judiciaire de NANTES.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé aux con^clusions de ^Monsie^ur et aux conclusions de la CPAM reçues le 23 décembre 2021 et à la note d’audience, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Monsieur demande :

- A titre principal de prononcer la nullité du rapport d’expertise

A titre subsidiaire dire que ses conclusions ne sont ni claires, ni précises, ni dépourvues d’ambiguité, et dire qu’il existe une difficulté d’ordre médical sérieuse de nature à contredire les conclusions du Dr.

En tout état de cause,

- ordonner la réformation avec effet rétroactif de la décision rendue par la commission de recours amiable en ce qu’elle a fixé la date de consolidation au7 novembre 2018, ordonner une nouvelle expertise technique conformément aux dispositions des articles R […] et suivants du CSS avec mission de déterminer si son état de santé était consolidé de l’accident de trajet du 11 décembre 2017 à la date du 7 novembre 2018 et dans la négative de fixer la date de consolidation,ce aux frais avancés de la CPAM,

2

---

— condamner la CPAM à lui verser la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile .

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique demande de : lui décerner acte de ce qu’elle a fait une exacte application des textes en vigueur,

- confirmer la décision rendue par la CRA,

- débouter Monsieur Z de toutes ses demandes et prétentions,

- le condamner aux dépens.

Le prononcé de la décision a été fixé au 4 mars 2022.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la nullité de l’expertise :

L’article R 141-4 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable jusqu’au 8 juillet 2019 dispose: Le médecin expert, informe immédiatement le malade ou la victime, des lieu, date et heure de l’examen. Dans le cas où l’expertise est confiée à un seul médecin expert, celui-ci doit aviser le médecin traitant et le médecin conseil qui peuvent assister à l’expertise.Le médecin expert procède à l’examen du malade ou de la victime, dans les cinq jours suivant la réception du protocole mentionné ci-dessus, au cabinet de l’expert ou à la résidence du malade ou de la victime si ceux-ci ne peuvent se déplacer.

Le médecin expert établit immédiatement les conclusions motivées en double exemplaire et adresse, dans un délai maximum de quarante-huit heures, l’un des exemplaires à la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, l’autre au service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie.

En ce qui concerne les bénéficiaires de l’assurance maladie, les conclusions sont communiquées dans le même délai au médecin traitant et à la caisse.

Le rapport du médecin expert ou du comité comporte: le rappel du protocole mentionné ci-dessus, l’exposé des constatations qu’il a faites au cours de son examen, la discussion des points qui lui ont été soumis et les conclusions motivées mentionnées aux alinéas précédents.

Le médecin expert dépose son rapport au service du contrôle médical avant l’expiration du délai d’un mois à compter de la date à laquelle ledit expert a reçu le protocole, à défaut de quoi il est pourvu au remplacement de l’expert à moins qu’en raison des circonstances particulières à l’expertise, la prolongation de ce délai n’ait été obtenue.

La caisse adresse immédiatement une copie intégrale du rapport soit à la victime de

l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, soit au médecin traitant du malade.

3

---

Monsieur soutient en premier lieu que la procédure prévue par l’article R 141-

4 du Code de la sécurité sociale n’a pas été respectée et notamment que l’expert ne lui a pas adressé ses conclusions motivées ainsi qu’à son médecin traitant dans le délai de 48h prévu.

Il ressort des pièces produites que le Dr a établi son rapport définitif et ses conclusions motivées le jour de l’examen de Monsieur soit le 18 décembre par la CPAM 2018 et qu’un exemplaire du rapport a été adressé à Monsieur le 3 janvier 2019.

Il n’est pas justifié de l’envoi des conclusions motivées à l’assuré et à son médecin traitant. Toutefois la décision de la commission de recours amiable précise que celles ci ont été adressées à Monsieur le 10 janvier 2019.

Il en résulte en tout état de cause que les conclusions motivées lui ont été adressées au delà du délai de 48 h prévu et bien après que la CPAM en ait été destinataire.

Elles lui ont été par ailleurs adressées alors que le rapport définitif était déjà déposé de sorte que Monsieur I n’a pu faire valoir ses observations.

Les dispositions précitées n’ont donc pas été respectées et leur omission entrainant une violation du principe du contradictoire entraine nécessairement la nullité de

l’expertise.

Sur la demande d’expertise médicale :

Des lors que Monsieur’ I conteste la date de consolidation, le tribunal est saisi

d’une difficulté d’ordre médical relative à l’état de l’assuré obligeant la juridiction à statuer après mise en œuvre de la procédure d’expertise médicale technique prévue à l’article L. […].

Une nouvelle expertise médicale technique doit par conséquent être ordonnée, le tribunal devant definir la mission confiée et les questions posées à l’expert qu’il ne nomme pas la caisse procédant comme il est dit aux articles R […] et suivants du code de la sécurité sociale.

S’agissant d’une expertise technique, les frais d’expertise doivent être pris en charge par la CPAM.

Il sera, dans l’attente de la réalisation de l’expertise, sursis à statuer sur l’ensemble des demandes formées.

4

---

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe :

PRONONCE la nullité de l’expertise médicale technique de Monsieur X effectuée le 18 décembre 2018 par le DRI

ORDONNE une expertise médicale technique telle que définie aux dispositions des articles L[…] et suivants du code de la sécurité sociale, et qui devra être réalisée conformément aux dispositions des articles R[…] et suivants du même code;

DIT que l’expert devra répondre, par une réponse détaillée et argumentée, aux questions suivantes:

- l’état de santé de Monsieur X était-il consolidé le 7 novembre 2018 au titre de l’accident de trajet du 11 décembre 2017;

- dans la négative, à quelle date était il consolidé ?

DIT que cette expertise sera réalisée aux frais avancés de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE-ATLANTIQUE ;

SURSOIT à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;

DIT que l’instance sera reprise à la demande de l’une ou l’autre des parties selon leur diligence, et que les parties seront convoquées ultérieurement à une audience du Pôle

Social du Tribunal judiciaire ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 4 mars 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Dominique RICHARD, présidente, et par Mathilde GOUALIN, greffière.

UR CORE CERTIME.CONFORME

JEDECTEUR DE GREFFE JUDICIAIRE LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

E 16 MARS 2022 I R T

En conséquence, la République Française mande et ordonne à NANTES tous huissiers de justice, sur ce requis de mettre les présentes

à exécution, aux Procureurs Generaux et aux Procureurs de la

République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte forquile en cerent légalement requis.

En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président du Tribunal et le Greffier. Faire copie certifiée conforme revêtue de la formule5exécutoire

Le directeur des services de Greffe