DU : 20 Novembre 2024

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JUGEMENT CIVIL

1ère Chambre

Cautionnement – Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

Sans procédure particulière

AFFAIRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

C/

[V], [P]

Répertoire Général

N° RG 24/01372 – N° Portalis DB26-W-B7I-H5QI

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Expédition exécutoire le :

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Expédition le :

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à : Expert

à : AJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 7]

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J U G E M E N T

du

VINGT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

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Dans l’affaire opposant :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTION (RCS DE [Localité 10] 382 506 079)

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Maître Antoine PILLOT, avocat au barreau d’AMIENS

— DEMANDEUR (S) -

— A -

Monsieur [L] [B] [V]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

Madame [G] [R] [P] épouse [V]

née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

— DÉFENDEUR (S) -

Le TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant par mise à disposition de la décision au greffe, après que la cause eut été retenue le 18 Septembre 2024 devant :

— Monsieur Dominique de SURIREY, Premier vice-président au tribunal judiciaire d’AMIENS, qui, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, a tenu seul(e) l’audience, assisté(e) de :

— Monsieur Hassan MNAIMNE, greffier, pour entendre les plaidoiries.

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’assignation délivrée à la requête de la SA Compagnie Européenne de Garantie et Caution (la CEGC) le 29 avril 2024 ;

Vu l’accord intervenu entre les parties selon les déclarations de la demanderesse dont il n’est pas demandé qu’il lui soit donné force exécutoire ;

Vu le désistement d’instance et d’action de la CEGC par conclusions du 17 septembre 2024 ;

Vu l’absence de comparution de M. et Mme [V] ;

L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 septembre 2024 et mise en délibéré au 20 novembre suivant.

MOTIVATION :

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Enfin, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime, comme il est dit à l’article 396.

En l’espèce, il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la CEGC, ce qui met fin à l’instance et à son action et de dire que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, à défaut de convention contraire, le demandeur sera tenu des frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par mise à disposition des parties par le greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la CEGC ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action de la CEGC ;

CONDAMNE la CEGC aux dépens.

Le présent jugement, rendu par mise à disposition des parties au greffe, a été signé par Dominique de SURIREY, Premier vice-président au tribunal judiciaire d’AMIENS et Hassan MNAIMNE, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT