TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Madame [K] [E]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Sophie COMMERCON

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/07510 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAUD2

N° MINUTE :

5/2026

JUGEMENT

rendu le 16 janvier 2026

DEMANDERESSE

S.A. ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT DOMNIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0344

DÉFENDERESSE

Madame [K] [E], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne et assistée par son frère M. [F] [E]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cyrine TAHAR, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 20 novembre 2025

JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 16 janvier 2026 par Cyrine TAHAR, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier

Décision du 16 janvier 2026

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/07510 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAUD2

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er février 1985, la SA ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT DOMNIS a consenti un bail d’habitation à Mme [K] [E] sur des locaux situés au [Adresse 3].

Par acte de commissaire de justice du 13 mai 2025, la bailleresse a fait délivrer à Mme [K] [E] un commandement de payer la somme principale de 1.108,52 € au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Mme [K] [E] le 14 mai 2025.

Par assignation du 11 août 2025, la SA ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT DOMNIS a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mme [K] [E] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

-1.609,12 € représentant les loyers et les charges suivant situation arrêtée au 5 août 2025, montant qui pourra être actualisé le jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, de l’assignation ou du jugement,

— une indemnité d’occupation égale à ce que serait le montant du loyer augmenté des charges,

-1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, de l’assignation et des débours (frais de déménagement, garde meuble, serrurier).

L’assignation a été notifiée au Préfet le 12 août 2025.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 14 novembre 2025.

À l’audience du 20 novembre 2025, la SA ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT DOMNIS, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et précisé que la dette locative s’élevait désormais à 1.890,50 €, terme du mois d’octobre 2025 inclus. Elle a indiqué que le paiement des loyers avait repris et qu’elle était d’accord pour que des délais de paiement soient octroyés à Mme [K] [E].

Mme [K] [E], assistée par son frère M. [F] [E], a indiqué qu’elle avait repris le paiement des loyers depuis trois mois et demandé des délais de paiement à hauteur de 40 € par mois. Elle a précisé qu’elle allait déposer un dossier de surendettement et qu’elle était convoquée le 20 décembre 2025 devant le juge des tutelles pour un placement sous curatelle.

MOTIVATION

Sur la demande de constat de la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

La bailleresse justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Elle justifie également avoir saisi la CCAPEX deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Sur le bien-fondé de la demande

Selon l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cependant, la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l’article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif. Ainsi, il n’y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l’article 10 de cette loi, en ce qu’il fixe à six semaines, et non plus deux mois, le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à Mme [K] [E] le 13 mai 2025. Or, d’après l’historique des versements, la somme de 1.108,52 € n’a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 14 juillet 2025.

Sur les demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire

L’article 24, V et VII, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que:

V. – Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

VII. – Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, Mme [K] [E] a repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience et elle est, au regard du diagnostic social et financier, en situation de régler sa dette locative.

Dans ces conditions, il convient d’accorder à Mme [K] [E] des délais de paiement pour s’acquitter de sa dette, selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision, et de suspendre les effets de la clause résolutoire durant le cours de ces délais.

En cas de respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire sera réputée n’avoir pas joué et l’exécution du contrat de bail pourra se poursuivre. En revanche, à défaut de paiement d’une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d’apurement, la clause résolutoire sera acquise et le bail résilié de plein droit, sans qu’une nouvelle décision de justice ne soit nécessaire : dans ce cas, et pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, le bailleur pourra faire procéder à l’expulsion du locataire.

Sur la dette locative

Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

En l’espèce, la SA ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT DOMNIS verse aux débats un décompte actualisé démontrant qu’à la date du 21 novembre 2025, Mme [K] [E] lui doit la somme de 1.600,09 €, soustraction faite des frais de procédure (1.890,50 € – 102,16 € (frais de recouvrement du 30/06/2025) – 188,25 € (frais de recouvrement du 30/09/2025)) .

Mme [K] [E] reconnaissant le principe et le montant de sa dette, elle sera condamnée à payer cette somme à son bailleur, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 13 mai 2025 sur la somme de 1.108,52 € et à compter de l’assignation du 11 août 2025 pour le surplus.

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l’exigibilité de cette somme en autorisant Mme [K] [E] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de leur chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation qui se substitue au loyer est due, afin de préserver les intérêts du bailleur, jusqu’à libération effective des lieux matérialisée par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion.

En l’espèce, Mme [K] [E] sera condamnée à payer à la SA ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT DOMNIS une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été payés si le bail avait continué, à compter du 22 novembre 2025 et jusqu’à libération des lieux.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Mme [K] [E], partie perdante, sera condamnée aux dépens incluant le coût du commandement de payer du 13 mai 2025, de la notification du 14 mai 2025 du commandement de payer à la CCAPEX et de l’assignation du 11 août 2025.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT DOMNIS les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 250 € lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,

DIT que la demande de résiliation de bail de la SA ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT DOMNIS est recevable,

CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 13 mai 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,

CONSTATE, en conséquence, que le bail conclu le 1er février 1985 entre la SA ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT DOMNIS et Mme [K] [E] concernant les locaux situés au [Adresse 3] est résilié depuis le 14 juillet 2025,

CONDAMNE Mme [K] [E] à payer à la SA ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT DOMNIS la somme de 1.600,09 € au titre de l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation impayés) arrêté au 21 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2025 sur la somme de 1.108,52 € et à compter du 11 août 2025 pour le surplus,

AUTORISE Mme [K] [E] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 36 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 40 €, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,

DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, sauf meilleur accord entre les parties,

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés à Mme [K] [E],

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,

DIT en revanche, que pour le cas où une mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :

— le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 14 juillet 2025,

— le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,

— le bailleur pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, faire procéder à l’expulsion de Mme [K] [E] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

— le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

— Mme [K] [E] sera condamnée à verser à la SA ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT DOMNIS une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux,

CONDAMNE Mme [K] [E] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 13 mai 2025, de la notification du 14 mai 2025 du commandement de payer à la CCAPEX et de l’assignation du 11 août 2025,

CONDAMNE Mme [K] [E] à payer à la SA ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT DOMNIS la somme de 250 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

le greffier la Présidente