DU NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

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POLE SOCIAL

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URSSAF PICARDIE

C/

S.A.S.U. PRIMEIRA EMPRESA

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N° RG 24/00327

N° Portalis DB26-W-B7I-IBFQ

EVD/OC

Minute n°24/00506

Grosse le

à :

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Expédition le :

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à :

Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL

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J U G E M E N T

Rendu par :

M. Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social,

M. Didier BARDET, assesseur représentant les travailleurs salariés

M. Eric GILOT, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et M. Olivier CHEVALIER, greffier,

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE:

URSSAF PICARDIE

TSA 60200

21037 DIJON CEDEX 9

Représentée par Maître Laetitia Bérézig, de la SCP Brochard-Bédier et Bérézig, avocats au Barreau d’Amiens,

ET :

PARTIES DEFENDERESSES :

S.A.S.U. PRIMEIRA EMPRESA

[D] [E] – Directeur Général

20 rue de Routequeue

80600 DOULLENS

NON COMPARANTE

SELARL EVOLUTION, mandataire judiciaire de la SASU PRIMEIRA EMPRESA

54 rue Victor Hugo – 80000 AMIENS

Représentant : M^e Guillaume RANDOUX

NON COMPARANTE

Jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Après avoir entendu la représentante de la partie présente à l’audience du 9 décembre2024, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par M. Emeric VELLIET DHOTEL, président, et M. Olivier CHEVALIER, greffier,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 août 2024, la S.A.S.U. PRIMEIRA EMPRESA a formé opposition à une contrainte décernée le 3 juillet 2024 par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) de Picardie et signifiée à elle le 30 juillet 2024 pour obtenir paiement de la somme de 11.579,00 euros représentant les cotisations, contributions sociales et majorations de retard dues au titre des mois de décembre 2023, janvier, février et mars 2024.

Décision du 09/12/2024 RG 24/00327

L’affaire a été appelée à l’audience de ce jour.

L’Urssaf de Picardie, représentée par son conseil, déclare se désister de l’instance car elle est dans l’impossibilité de justifier de la régularité de la procédure de recouvrement.

Bien que régulièrement convoquée, la S.A.S.U. PRIMEIRA EMPRESA n’a pas comparu.

Par courrier du 19 novembre 2024, la SELARL EVOLUTION, mandataires judiciaires, dispensée de comparution, fait valoir qu’elle a été désignée en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S.U. PRIMEIRA EMPRESA, par décision en date du 14 novembre 2024 du tribunal de commerce d’Amiens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En matière d’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui ont été délivrées.

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

L’Urssaf de Picardie déclare se désister purement et simplement de la procédure, il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, l’Urssaf de Picardie succombe à la procédure et doit être condamnée aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Picardie de son désistement d’instance,

Déclare le désistement de l’instance et Constate l’extinction de l’instance,

Constate le dessaisissement de la juridiction,

Condamne l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Picardie aux éventuels dépens.

Le greffier Le président

Olivier Chevalier Emeric Velliet-Dhotel