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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 20 janv. 2025, n° 23/00474 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00474 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 23/00474 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-H4OV
DECISION DE RADIATION DU 20 janvier 2025
(articles 381 et 383 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
[3]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
ET :
Monsieur [J] [H]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Sandra VALLET, avocat au Barreau de SAINT-ETIENNE
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 10 juillet 2023
OBJET DU RECOURS : Opposition à la contrainte délivrée par l’URSSAF d’Auvergne en date du 21-06-2023 à l’encontre de M. [H] [J] d’un montant total de 12596€ et concernant une régularisation de 2022 + décembre 2022.
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur :Madame Sophie BERLIOZ
Assesseur salarié : Madame [D] [L]
Assistés pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 20 janvier 2025.
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
En vue d’une bonne administration de la justice,
— ORDONNE la radiation de la présente affaire du rang des affaires en cours en raison du défaut de diligences des parties ;
— DIT qu’à la demande d’une des parties, l’affaire pourra être réinscrite au rôle.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET
Copie certifiée conforme à :
[3],
Monsieur [J] [H]
Le
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