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Sur la décision
| Référence : | TJ Amiens, reglemt liquid judiciaire, 19 nov. 2024, n° 24/00023 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00023 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
DU : 19 Novembre 2024
_____________________
JUGEMENT CIVIL
procédures collectives
AFFAIRE :
[Z] [O]
C/
Répertoire Général
N° RG 24/00023 -
N° Portalis DB26-W-B7I-ICEG
_____________________
Renvoi à la commission de surendettement des particuliers de [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
___________________________________________________________________
J U G E M E N T
du
DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
_______________________________________________________________________
Dans l’affaire :
Monsieur [Z] [O]
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
— DEMANDEUR -
En présence de Madame [E] [O]
demeurant [Adresse 1]
En présence de M. BAHROUNE Mehdi, vice président du conseil de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes lors de l’appel des causes, non comparant lors de l’appel du dossier en chambre du conseil
Le TRIBUNAL a rendu le jugement contradictoire suivant en audience publique après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 05 Novembre 2024 devant :
— Dominique de SURIREY, Premier vice-président
— Rachel LALOST, Vice-présidente
— Emeric VELLIET-DHOTEL, Vice-président
Assistés de Madame Chantal LEMETAYER, Greffière
Et après qu’il en ait été délibéré par Dominique de SURIREY, Rachel LALOST et Emeric VELLIET DHOTEL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant après en débat en chambre du conseil par jugement contradictoire, public et mis à disposition au greffe, susceptible d’appel et exécutoire par provision ;
Constate que M. [Z] [O] est en état de surendettement ;
Renvoie le dossier à la commission de surendettement des particuliers de [Localité 3] ([Adresse 2]) ;
Ordonne la notification de ce jugement à M. [O] dans les huit jours conformément à l’article R. 631-12 du code de commerce ;
Ordonne la communication de ce jugement au procureur de la République et à la Direction générale des Finances publiques de [Localité 3] ;
Ordonne les mesures de publicité à la diligence du greffe.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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