DU : 18 Décembre 2025

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JUGEMENT

JUGE DE L’EXÉCUTION

Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

AFFAIRE

Syndic. de copro. 8 RUE MILLEVOYE,

C/

[V]

Répertoire Général

N° RG 25/00053 – N° Portalis DB26-W-B7J-IRER

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Expédition exécutoire le : 18/12/2025

à : la SCP LEBEGUE DERBISE

à :

Expédition le :

à :

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Notification le :

à :

à:

RG : N° 25/00053 – N° Portalis DB26-W-B7J-IRER

Tribunal judiciaire d’Amiens

LE DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT SUIVANT

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensembe immobilier dénommé RESIDENCE 8 RUE MILLEVOYE, sis 8 rue Millevoye

80000 AMIENS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, pris en la personne de son syndic, la SASU FONCIA HAUTS DE FRANCE, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 300 347 333, dont le siège social est 20 boulevard Denis Papin à Lille (59000)

représentée par Maître Stéphanie LEBEGUE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d’AMIENS

POURSUIVANT LA VENTE

A :

Madame [E] [T] [V]

née le 15 Juin 1983 à AMIENS (SOMME)

Chez Mme [Y] [J]

24 rue le Sénéchal

80000 AMIENS

actuellement sans domicile connu suivant PV de recherches en date du 08/10/2025

non comparante, ni représentée

Madame [L] [C] [G] épouse [V]

née le 14 Novembre 1958 à BRAZZAVILLE (CONGO)

Chez Mme [Y] [J]

24 rue le Sénéchal

80000 AMIENS

actuellement sans domicile connu suivant PV de recherches en date du 08/10/2025

non comparante, ni représentée

PARTIES SAISIES

LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement réputée contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause eut été débattue en audience publique le 13 novembre 2025, devant :

Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution

assisté de Madame Béatrice AVET, cadre-greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes du 26 juin 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé RESIDENCE 8 RUE MILLEVOYE a fait délivrer à Madame [L] [G], épouse [V], et à Madame [E] [V], un commandement de payer valant saisie d’un bien immobilier situé dans un ensemble immobilier à Amiens (80000), 8 rue Millevoye, cadastré section EZ, n°178, lots n°1, 10 et 12, pour une contenance totale de 1 a 19 ca.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au Service de la publicité foncière de la Somme, le 20 août 2025, références 2025 S, n°45.

Madame [L] [G], épouse [V], et Madame [E] [V], n’ayant pas satisfait à la demande en paiement, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.

Par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2025, délivré sous la forme d’un procès-verbal de recherches infructueuses, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé RESIDENCE 8 RUE MILLEVOYE a fait assigner les débitrices à comparaître devant le juge de l’exécution statuant en audience d’orientation.

Le créancier poursuivant a déposé le cahier des conditions de vente au greffe le 9 octobre 2025.

Un Dire de dépôt du certificat d’urbanisme comprenant l’état daté au 13 octobre 2025 a été déposé au greffe le 16 octobre 2025.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience d’orientation du 13 novembre 2025.

A cette audience à laquelle l’affaire a été retenue pour être plaidée, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé RESIDENCE 8 RUE MILLEVOYE, représenté par son conseil, a demandé au juge de l’exécution de :

— statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ;

— mentionner le montant de la créance de la poursuivante telle qu’elle résulte du commandement de saisie immobilière, provisoirement arrêtée au 17 avril 2025 à la somme de 4.251,77 € ;

— ordonner la vente forcée de l’immeuble sis 8 rue Millevoye, 80000 Amiens, cadastré section EZ, n°178, lots n°1, 10 et 12, pour une contenance totale de 1 a 19 ca, sur la mise à prix de 15.000 €, dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de la décision, étant rappelé que conformément aux dispositions du Cahier des conditions de vente, les enchères seront d’un montant de 1.000 € minimum ;

— dire et juger que les visites auront lieu du lundi au vendredi, de 10 heures à midi et de 14 heures à 16 heures, dans le courant des trois semaines qui précéderont la date de l’audience d’adjudication qui sera fixée ;

— désigner pour faire visiter l’immeuble la SCP PARABOSCHI OCQUIDENT, Commissaire de Justice à Amiens ;

— dire que le Commissaire de Justice pourra se faire assister de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;

— aménager la publicité légale comme ci-dessous indiqué :

* dire que l’avis prévu à l’article R 322-31 pourra être établi en caractères de corps 24, sur format A3 (40 cm x 29.7 cm),

* dire que l’avis simplifié de l’article R 322-32 comportera non seulement la nature du bien mais aussi une désignation succincte permettant d’identifier les caractéristiques essentielles du bien à vendre, et que le poursuivant pourra y préciser le cas échéant, les dates et heures de visite ;

— taxer les frais de poursuites engagés par la créancière poursuivante ;

— ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

Madame [L] [G], épouse [V], et Madame [E] [V], n’étaient pas présentes à l’audience et n’ont pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, «Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée».

Sur la créance, son montant et la mise à prix

L’article L 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par la loi.

En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé RESIDENCE 8 RUE MILLEVOYE dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, à savoir un jugement rendu par défaut et en dernier ressort le 27 février 2023 par le tribunal judicaire d’Amiens, signifié le 24 mars 2023, exécutoire tel que cela ressort d’un certificat de non opposition du 6 mai 2025 du tribunal judiciaire d’Amiens et d’un certificat de non pourvoi délivré par la Cour de cassation le 9 juillet 2025, n°2025-11145.

Ledit jugement a condamné Madame [L] [G], épouse [V], et Madame [E] [V], à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé RESIDENCE 8 RUE MILLEVOYE solidairement la somme de 2.992,24 €, avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2022, in solidum la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé RESIDENCE 8 RUE MILLEVOYE a établi un décompte, reproduit à son exploit du 8 octobre 2025, d’un montant en principal, intérêts, frais et autres accessoires, de 4.251,77 €, au 17 avril 2025.

Il est au besoin précisé par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé RESIDENCE 8 RUE MILLEVOYE que les charges postérieures à celles mentionnées au jugement du 27 février 2023 ne sont pas non plus réglées de sorte que les débitrices doivent la somme de 7.482,65 € au 13 février 2025, suivant situation de compte à cette date.

Il n’a été formé aucune contestation relative au montant de la créance.

Il convient donc de mentionner, au vu des pièces produites aux débats, que la créance du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé RESIDENCE 8 RUE MILLEVOYE à l’encontre de Madame [L] [G], épouse [V], et de Madame [E] [V], s’élève, en vertu du jugement du 27 février 2023, au 17 avril 2025, à la somme de 4.251,77 €, en principal, intérêts, frais et autres accessoires.

Compte-tenu de l’état actuel du marché de l’immobilier, de la situation et de l’état de l’immeuble, la vente forcée aux enchères publiques, sur les poursuites et diligences du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé RESIDENCE 8 RUE MILLEVOYE sera ordonnée sur le bien immobilier appartenant à Madame [L] [G], épouse [V], et à Madame [E] [V], situé dans un ensemble immobilier à Amiens (80000), 8 rue Millevoye, cadastré section EZ, n°178, lots n°1, 10 et 12, pour une contenance totale de 1 a 19 ca, dans les conditions du cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 15.000 €.

Enfin, si la somme à l’origine de la mesure d’exécution forcée peut apparaître faible dans le cadre d’une saisie immobilière, il est relevé que les débitrices n’ont jamais été touchées par les actes, ne se sont jamais manifestées et que les charges de copropriété dues ne cessent d’augmenter alors que les recherches effectuées par le commissaire de justice font ressortir que l’appartement objet de la procédure est vide de tout bien et de toute occupation et que Madame [L] [G], épouse [V], aurait quitté la France pour s’installer au Congo.

Aucun abus de saisie n’est dès lors démontré à ce stade.

Sur les autres demandes

Les dépens de l’instance seront compris dans les frais de vente soumis à la taxe à intervenir dans le jugement d’adjudication.

La demande de taxe devra être déposée huit jours avant la date fixée pour la vente forcée afin que le juge de l’exécution soit en mesure d’en prendre connaissance avant de prononcer le montant de la taxe à l’ouverture des enchères.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions des articles L 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

MENTIONNE que la créance dont le recouvrement est poursuivi par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé RESIDENCE 8 RUE MILLEVOYE à l’encontre de Madame [L] [G], épouse [V], et de Madame [E] [V], s’élève à la somme de 4.251,77 €, au 17 avril 2025, en principal, intérêts, frais et autres accessoires.

ORDONNE la vente forcée de l’immeuble sis à Amiens (80000), 8 rue Millevoye, cadastré section EZ, n°178, lots n°1, 10 et 12, pour une contenance totale de 1 a 19 ca, dans les conditions du cahier des conditions de vente :

* sur la mise à prix de 15.000 €

DÉSIGNE tout commissaire de justice de la SCP PARABOSCHI OCQUIDENT, commissaire de justice à Amiens, pour procéder à la visite des lieux dans les trois semaines qui précédent la vente.

DIT que le commissaire de justice désigné organisera ces visites en accord avec les débitrices ou les occupants.

DIT qu’à défaut, pour les débitrices ou les occupants, de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice désigné pourra procéder à l’ouverture des portes avec le concours de deux témoins, d’un serrurier et de la Force Publique.

DIT que l’adjudication aura lieu aux enchères publiques à l’audience d’adjudication du :

JEUDI 09 AVRIL 2026 à 15 h 00

Annexe du Tribunal judiciaire d’Amiens

5 boulevard du Port d’Aval

3ème étage, salle 1

80000 Amiens

DIT que le créancier poursuivant devra procéder aux formalités légales de publicité et en justifier, que l’avis prévu par l’article R 322-31 du CPCE pourra être imprimé en corps 24 sur format A3 et que l’avis simplifié prévu par l’article R 322-22 du même Code comportera non seulement la nature du bien mais aussi une désignation succincte du bien saisi ainsi que les conditions de sa visite préalable.

DIT que la vente pourra être annoncée sur un site internet spécialisé.

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

DIT que la demande de taxe devra être déposée huit jours avant la date fixée pour la vente forcée.

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par voie de signification à l’initiative de la partie intéressée ou la partie la plus diligente conformément à l’article R 311-7, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution.

REJETTE le surplus des demandes.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION