Tribunal Judiciaire de Nanterre, Pole famille 2e section, 10 juin 2025, n° 24/06891

TJ Nanterre 10 juin 2025

Arguments

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Accepté
Établissement de la filiation
Le tribunal a constaté que Madame [W] [N] est bien la mère de l'enfant [S] [N], ce qui justifie la transcription de la filiation sur l'acte de naissance.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a jugé que la défenderesse, en tant que partie perdante, doit supporter les dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, pole famille 2e sect., 10 juin 2025, n° 24/06891
Numéro(s) :	24/06891
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence JARRET
Cabinet(s) :	SCP SEBASTIEN LAGOUTTECENTAURE AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

PÔLE FAMILLE

Pôle Famille 2ème section

JUGEMENT RENDU LE

10 Juin 2025

N° RG 24/06891

N° Portalis DB3R-W-B7I-ZURR

N° Minute : 25/78

AFFAIRE

[7]

en sa qualité de représentant légal de la mineure [S] [N], née le [Date naissance 2] 2023 à [Localité 12] (92)

[W] [N]

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

[7]

en sa qualité de représentant légal de la mineure [S] [N], née le [Date naissance 2] 2023 à [Localité 12] (92)

[Adresse 10]

[Localité 6]

représentée par Maître Ourida DERROUICHE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P500

DEFENDERESSE

Madame [W] [N]

Domilicié au [8]

[Adresse 11]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Ayant pour représentant légal Mme [H] [F], administratuer ad hoc et pour avocat Maître Laurence JARRET de la SCP LC2J, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 752

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur le Procureur de la République

Tribunal Judiciaire de Nanterre

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE, substitut du Procureur de la République

L’affaire a été débattue le 27 Mai 2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente,

Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire,

magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente

Noémie DAVODY, Vice-Présidente

Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire

qui en ont délibéré.

Albane SURVILLE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en matière civile, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil,

DIT que Mme [W] [N], née le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 9] (Côte d’Ivoire) de Mme [C] [N] et de M. [M] [Z], est la mère de l’enfant [S] [N], née le [Date naissance 2] 2023 à [Localité 12] (Hauts-de-Seine),

ORDONNE la transcription du présent jugement sur l’acte de naissance n°131 dressé le 30 janvier 2024 par l’officier d’état civil de la maire de [Localité 12] (Hauts-de-Seine),

CONDAMNE Mme [W] [N] aux dépens, comprenant les frais d’expertise,

DIT que la présente décision sera notifiée par voie de signification extrajudiciaire par la partie la plus diligente et qu’elle sera susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles ;

signé le 10 juin 2025 par Monia Taleb, Vice-Présidente et par Albane Surville, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT