Tribunal Judiciaire d'Amiens, 4e chambre cab 5e chambre famille, 19 juin 2025, n° 24/00334

TJ Amiens 19 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Financement d'un bien appartenant à l'autre partie
La cour a estimé que le véhicule était la propriété exclusive de la défenderesse et que le demandeur ne pouvait pas revendiquer une créance à ce titre.
Rejeté
Remboursement des échéances d'un prêt souscrit
La cour a jugé que le demandeur n'avait pas droit à cette créance, n'ayant pas prouvé que le prêt était lié à des travaux d'intérêt commun.
Accepté
Remboursement pour travaux effectués
La cour a reconnu que certains travaux avaient été réalisés et a accordé une créance partielle, estimant que seule une partie des frais était justifiée.
Rejeté
Participation aux biens communs
La cour a jugé que le demandeur n'avait pas apporté de preuves suffisantes pour justifier sa demande de créance de participation.
Rejeté
Homologation d'un projet de partage
La cour a rejeté cette demande, considérant que le projet de partage n'était pas conforme aux exigences légales.
Rejeté
Préjudice subi
La cour a estimé que le demandeur n'avait pas prouvé l'existence d'un préjudice justifiant l'octroi de dommages et intérêts.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, 4e ch. cab 5e ch. famille, 19 juin 2025, n° 24/00334
Numéro(s) :	24/00334
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathilde CORMIERClotilde GRAVIER
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS CLOTILDE GRAVIER

Texte intégral

JUGEMENT

DU : 19 Juin 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 5

Demande en partage, ou contestations relatives au partage

AFFAIRE

[B]

[E]

Répertoire Général

N° RG 24/00334 – N° Portalis DB26-W-B7I-H2IC

Expédition exécutoire le :

à :

Expédition le :

à :

à : Expert

à : Enquêteur Social

Notification AR

le :

[11]

Notification LRAR

expédition exécutoire

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

— --------------------------------------------------------------------------------------------

J U G E M E N T

DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

— -----------------------------------------------------------------------------------------

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [Z] [C] [B]

né le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 10] (SOMME)

[Adresse 4]

[Localité 5]

Comparant et concluant par Maître Mathilde CORMIER, avocat au barreau d’AMIENS,

DEMANDEUR

— A -

Madame [W] [O] [D] [E] divorcée [B]

née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 8] (SOMME)

[Adresse 3]

[Localité 6]

Comparante et concluante par Maître Clotilde GRAVIER de la SCP DERREUMAUX-GRAVIER, avocat au barreau de LAON,

DÉFENDERESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Audience publique le 24 Avril 2025 devant :

— Marion BEGLOT, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales assistée de

— Hélène BERNARD, greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE Monsieur [B] [Z] de sa demande relative à une créance de 59.990 euros ayant servi à financer le véhicule BMW appartenant en propre à Madame [E] [W] ;

DEBOUTE Monsieur [B] [Z] de sa demande de créance de 9.939 euros revendiquée au titre du remboursement des échéances du prêt travaux souscrit auprès du [9] ;

DEBOUTE PARTIELLEMENT Monsieur [B] [Z] de sa demande de créance de 12.258,23 euros revendiquée au titre de travaux réalisés au sein des biens immobiliers propres de Madame [E] [W], seule la somme de 944.86 euros lui ouvrant droit à créance ;

DEBOUTE Monsieur [B] [Z] de sa demande relative à la fixation de la créance de participation à la somme de 34.147 euros ;

DEBOUTE Madame [E] [W] de sa demande relative à la valorisation du gîte rural ;

ENJOINT à Monsieur [B] [Z] de justifier auprès du notaire de tous les éléments utiles à la valorisation de la société de transport [12], tels qu’ils seront définis par le notaire, en ce compris les comptes annuels et la cessation d’activité au 31/12/2013 ;

DEBOUTE Monsieur [B] [Z] de sa demande d’homologation du projet de partage du 02/12/2022 ;

RENVOI les parties devant Maître [U] [J], notaire à [Localité 7], aux fins de poursuites de opérations de comptes, liquidations et partage puis établissement d’un acte de liquidation partage conforme à la présente décision après détermination des éléments nécessaires à la valorisation de la société de transport [12];

RAPPELLE que le notaire commis pourra s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;

DEBOUTE Monsieur [B] [Z] de sa demande de dommages et intérêts ;

REJETTE tous autres chefs de demande ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre Monsieur [B] [Z] et Madame [E] [W] et utilisés en frais privilégiés de partage ;

RAPPELLE que les modalités de cet emploi sont incompatibles avec la distraction des dépens au profit du conseil de l’une ou l’autre des parties ;

REJETTE les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que le greffe adressera copie de la présente décision au notaire commis ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte d’huissier à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le dix-neuf juin deux mil vingt-cinq.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES